Amendements de Dominique Raimbourg

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Les locaux scolaires doivent être prioritairement utilisés pour des besoins scolaires.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression du délai de 48 heures.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève, ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel. Un fonctionnaire est « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative. Il peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences s'effectue dans la réussite éducative selon le rythme de chaque él...

Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté et discuté au Parlement. Exposé sommaire : L'Éducation nationale représente le premier poste du budget de la nation. Il est important qu'avant de se prononcer sur le budget enseignement scolaire la représentation nationale puisse examiner de manière précise dont l'écol...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur mettent enoeuvre une cohérence dans l'organisation de la journée de l'enfant entre les enseignements et les activités périscolaires. » Exposé s...

Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de deuxième année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux jeunes qui décident de s'engager dans le...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : La protection de ce patrimoine ne saurait être considérée comme étant indigne du régime jur...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

Dans l'alinéa 91 de cet article, après les mots : « compétente », insérer les mots : « dans le respect de ses missions de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. ...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par la phrase suivante : « L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de ser...

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ». Exposé sommaire : L'engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités e...

Au plus tard, trois ans après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales. Exposé sommaire : Il semble important trois ans après la mise enoeuvre de la réforme de faire un bilan de son application e...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à restaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants : « III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article. « Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession. « Cette évaluat...