Interventions en hémicycle de Dominique Perben

Je reviendrai sur un certain nombre de points évoqués par M. Fabius, car sur une telle réforme, il faut essayer de se parler franchement et d'aller au fond du débat. D'abord, avant que ne se réunisse la commission Balladur, beaucoup de responsables politiques ont travaillé sur ces sujets et, quelle que soit leur origine, ont abouti à la conclu...

Ce n'est pas ce qu'a dit M. Fabius, mais certains d'entre vous le disent. Devant la commission Balladur, un certain nombre de responsables de partis politiques ont défendu le statu quo. Écoutez l'enregistrement ! Je peux même dire qui.

M. Bartolone par exemple, qui a dit que tout allait bien en région parisienne. Je reviens d'abord, monsieur le Premier ministre Fabius, sur le thème réforme et régression. Quand, à partir des années 1980, à l'initiative de François Mitterrand et de son premier gouvernement, la décentralisation fut engagée, elle consista surtout à transférer de...

Mais, comme vous l'avez évoqué, je souhaite exposer ma vision des choses. Je pense, et cela va dans votre sens, qu'il est important que, demain, la région ou le département ait une capacité d'initiative complète dans leur champ de compétence. Il n'est pas question de revenir là-dessus et en tout cas, personnellement, je ne prêterais pas la main...

. mais clarifier les compétences. En troisième lieu, monsieur le Premier ministre, vous parlez de recentralisation. Les mots on un sens et vous êtes trop averti de ces questions pour ne pas savoir que recentralisation signifie transfert de compétences des collectivités locales vers l'État.

Le projet n'est absolument pas celui là et, en tant que rapporteur, je veillerai à ce qu'il n'en soit rien.

Monsieur Fabius, vous avez été Premier ministre et ministre de l'économie et des finances. Demandons-nous ceci : si nous avions tous été raisonnables en ce qui concerne le taux de la taxe professionnelle, la question de sa suppression se serait-elle posée dans les mêmes termes ? C'est aussi ce type de question qu'il faut se poser parfois si l'o...

Ah !

Cala n'a rien à voir avec ce texte !

Effectivement, les années se succèdent dans l'ordre en général !

Nous n'en avons pas l'intention !

Monsieur Le Roux, si vous le permettez, je vais revenir à notre texte, puisque c'est sur lui, et seulement sur lui, que porte votre demande de renvoi en commission. Je voudrais souligner qu'il se justifie par lui-même, sans qu'un autre soit nécessaire pour asseoir son existence et sa pérennité. S'il était décidé demain de se passer de conseille...

Il présenterait du reste de nombreux avantages : après vingt-cinq ans d'expérience politique locale, je suis convaincu qu'il serait positif d'avoir d'abord les élections nationales présidentielles et législatives puis, en milieu de mandat, l'ensemble des élections locales cantonales, régionales et municipales. Nous y gagnerions en clarté.

Cher collègue, on a le droit d'évoluer ! Cela vous arrive aussi, si j'en crois certains propos sur la retraite à soixante ans. Je peux aussi évoluer au sujet du rythme des élections locales. Je pense que ce texte se justifie par lui-même et je ne vois pas ce qu'un renvoi en commission apporterait de plus que la discussion que nous avons eue. C...

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a déci...

Lamentable !

C'est quoi, ce comportement ?

Ce n'est pas clair.

Je comprends bien le raisonnement qui sous-tend les amendements présentés par M. Lagarde mais il me paraît inutile et dangereux d'aller trop loin dans l'interdiction de la rétroactivité. En matière pénale, les choses sont claires : la non-rétroactivité est un principe général du droit parfaitement respecté, dont l'application est contrôlée par...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où nous nous apprêtons à modifier notre loi fondamentale la Constitution , il faut se poser un certain nombre de questions. Et d'abord, la question fondamentale : à quoi doit servir une constitution ? Il me semble qu'elle doit d'a...