Interventions en hémicycle de Dominique Perben

La situation actuelle des conseils généraux montre d'ailleurs qu'il existe aujourd'hui des écarts considérables d'un département à l'autre. Ces différences tiennent souvent à l'histoire.

L'intervention de M. Rousset était un peu éloignée du texte en discussion. Néanmoins, je souhaiterais, par respect pour lui, revenir sur deux des points qu'il a évoqués. Premièrement, je veux redire au président Rousset même si nous savons tous deux que nos opinions divergent sur cette question ma conviction profonde que la fusion des élus...

Ce n'est pas mon opinion : le problème se pose principalement, me semble-t-il, au niveau des régions. Nous devrons donc mener cette réflexion, et il est possible que nous le fassions de manière consensuelle. Telles sont, monsieur le président, les deux remarques que je souhaitais faire.

La commission est défavorable à cet amendement. Je rappelle qu'au moment des discussions entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les deux assemblées sont parvenues à un accord. Nous ne devons pas aujourd'hui le remettre en cause.

Avis défavorable. Je voudrais suggérer à M. Roman de bien relire l'avis du Conseil constitutionnel, qui contredit le raisonnement qu'il vient d'exposer. Celui-ci a en effet explicitement posé que l'exigence liée à la participation des élus des diverses collectivités au collège électoral sénatorial n'impose pas de distinguer les élus de l'assem...

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Il n'est pas bon, monsieur Derosier, d'ajouter des contraintes législatives en matière de dates des élections. Je ne suis pas loin de penser que votre proposition est pertinente sur le fond. Mais, en 2014, qu'en sera-t-il ?

Dans quelles circonstances se tiendront ces élections ? Laissons le gouvernement qui sera alors aux affaires prendre la décision qui lui paraîtra la plus opportune.

Avis défavorable. Je peux comprendre, monsieur Juanico, votre conception de la mise en oeuvre du principe de libre administration, en termes d'opportunité politique. Mais il ne faudrait pas vous appuyer sur le principe constitutionnel de libre administration qui, selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, n'emporte pas l'obligation d'o...

Défavorable.

Défavorable. Je tiens à préciser, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement à proprement parler, que, si une question prioritaire de constitutionnalité est déposée sur un sujet sur lequel le Conseil constitutionnel a déjà pris position, il faut qu'une circonstance ait changé pour qu'il change d'avis.

Défavorable.

Avis défavorable.

Je confirme !

Monsieur le rapporteur, je partage le point de vue de M. Houillon. J'y ajouterai une observation. Nous introduisons de nombreux changements dans le déroulement de la garde à vue ; nous devons veiller à ce que le dispositif que nous allons voter soit praticable. Or, ici, on complique la situation : on veut faire jouer à l'OPJ et au parquet un r...

J'ajoute que l'alinéa 3, que vous venez d'évoquer, est impraticable. Par définition, le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, puisque l'on est au début de l'enquête. Que voulez-vous qu'il dise d'un éventuel conflit entre les intérêts des personnes en cause ?

Cela n'a pas de sens ! Ce n'est pas praticable.

À mes yeux, l'objectif principal du projet de loi n'est pas tant de diminuer le nombre de gardes à vue que de changer les conditions de déroulement de la garde à vue.

La garde à vue est un point de passage nécessaire pour effectuer l'enquête. Il ne s'agit pas d'évoquer déjà le quantum de peine. Cela viendra plus tard. On ne peut pas prédéterminer les choses. Le quantum de peine prévu dans le texte exprime l'idée qu'on ne met pas en garde à vue quand il n'y a pas d'enjeu significatif. Restons-en là ! Sinon, ...