Interventions en hémicycle de Dominique Perben

La lecture de l'alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l'alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropo...

Je suis d'accord avec M. Cacheux. J'ai proposé un transfert de droit s'agissant de cette compétence en matière de promotion, mais cela n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métr...

Défavorable. L'objectif visé par M. Vigier n'est pas inintéressant, mais notre rédaction y tend déjà : la péréquation est l'esprit même du texte. Le dispositif que la commission des lois a repris, et qui était dans le premier projet du Gouvernement, permet aussi d'ajuster les recettes de la future métropole à ses compétences. Il ne tend pas se...

Défavorable. Notre débat, dont je veux préciser l'objet, concerne les modalités de mise en oeuvre du transfert du foncier bâti, le principe même de ce transfert ayant été adopté avec l'alinéa 101 de l'article 5. Dans les actuelles et futures métropoles, les tissus urbains sont très intégrés et, pour l'essentiel, continus. Les agglomérations s...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Est-ce un modèle pour vous, monsieur Vauzelle ?

Avis défavorable. Je ne partage pas du tout l'analyse de M. Rousset : l'article 35 du projet de loi ne fait rien disparaître ; il complète l'article en question.

Nous le vérifierons soigneusement avant d'en arriver à l'article 35.

Dans l'esprit du texte que nous avons adopté, il s'agit bien de compléter le code et non de supprimer la phrase en question.

Monsieur Rousset, si vous souhaitez que nous tranchions tout de suite, sans attendre l'examen de l'article 35, il y a un moyen très simple de le faire. Il suffit de remplacer « ainsi rédigé » par « ainsi complété ».

Si M. le président en est d'accord, nous pouvons ainsi sous-amender l'amendement, et l'article 35 sera ainsi rédigé.

Monsieur Rousset, je vous propose de remplacer, à l'article 35, le mot « rédigé » par le mot « complété ». Cette proposition vous agrée-t-elle ? Dissipe-t-elle le doute dont vous avez fait part tout à l'heure ?

Nous n'en avons pas besoin !

Avis défavorable. La libre administration et l'autonomie financière sont garanties par la Constitution. Par ailleurs, cet amendement, purement déclaratif, n'ajoute rien au droit existant.

Si vous ne voulez pas le faire, vous ne le faites pas ! La loi le dit expressément !

La commission a repoussé cet amendement. En effet, il existe déjà différentes collectivités qui émanent d'une seule et même élection : on peut citer la ville de Paris, ou les assemblées de province et le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cette possibilité a été validée en son temps par le Conseil constitutionnel.

En Rhône-Alpes, c'est 150 millions d'euros !

La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

La commission a rejeté cet amendement. Non seulement le Gouvernement a l'intention de répondre à la problématique du statut mais il a déposé un texte au Sénat, qui sera examiné très prochainement et qui vous apportera une réponse.

La commission a repoussé cet amendement. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs repoussé en avril dernier une proposition de loi sur le même sujet.