Interventions en hémicycle de Dominique Perben
463 interventions trouvées.
Avis défavorable. Vous tenez des propos contradictoires. Un député de l'opposition soutenait tout à l'heure que nous n'avions en réalité supprimé aucun échelon administratif (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC). Et voilà qu'on reproche au dispositif que nous proposons, et qui permet, sur la base du volontariat et si le conseil régional e...
, l'on accepte la création de la métropole, qui correspond à un nouveau mode de gestion des espaces urbains de grande dimension, justifié par ce que deviennent les grandes agglomérations urbaines. Et, dans ce cas, l'on peut également accepter ce principe d'une organisation régionale et départementale différenciée à condition, naturellement, ...
La commission a émis un avis défavorable. Le texte qu'elle a voté, monsieur Maurer, donne satisfaction à celles et ceux qui, dans votre région ou dans d'autres, souhaiteraient procéder à la fusion entre région et départements qui la composent. Votre amendement ne me paraît rien ajouter à la rédaction de l'article. De surcroît, il pose des prob...
La commission a émis un avis défavorable.
Le projet de loi n'entraînant aucune modification du régime des syndicats mixtes, cet amendement est totalement superfétatoire. (L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Ces amendements visent à regrouper des groupements de collectivités territoriales juridiquement assez différents. Par ailleurs, une telle innovation terminologique nécessiterait de corriger une multitude de textes juridiques
Nous pourrions nous en dispenser. L'amendement n° 445 pose une difficulté supplémentaire puisqu'il exclurait les métropoles de la catégorie des EPCI, ce qui n'est pas cohérent avec le régime que nous venons de voter.
La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Roman, je crois vraiment que l'article 31 est utile. Pour avoir, les uns et les autres, une expérience de l'intercommunalité, nous savons combien il est important qu'en cas de transfert de compétences, la cohérence soit assurée entre l'exercice de la compétence en matière d'investissemen...
Les quatre sous-amendements que je présente sont de cohérence. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 351 et le sous-amendement n° 592.
Il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. En effet, le pouvoir de police spéciale du maire serait automatiquement transféré à l'intercommunalité avec les compétences correspondantes, sauf le pouvoir de police en matière de stationnement et de circulation en cas de transfert de la compétence en matière de voirie....
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous comprenons bien l'esprit de la proposition, mais le système d'information par chapitre budgétaire concernant les crédits engagés dans l'ensemble des communes paraît un peu lourd. C'est en tout cas ce qui a motivé l'avis défavorable de la commission, dont, en tant que rapporteur, je...
La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion générale, mais je veux rappeler que l'amélioration de l'intercommunalité est l'un des trois objectifs majeurs de ce projet. Il me semble qu'il y a, au sujet de l'intercommunalité, un très large consensus parmi les élus locaux, toutes ...
compléter la carte de l'intercommunalité et essayer de la rationaliser. Cela suppose évidemment une relation constructive entre la commission départementale et le préfet. Si l'on se réfère à l'expérience des vingt dernières années, il me semble que les préfets se sont rarement comportés d'une manière excessivement autoritaire dans l'exercice ...
Je pense qu'il y a un malentendu, monsieur Nayrou. Ce que je propose au sujet de la montagne, c'est de supprimer le seuil
et, en dehors des zones de montagne, de permettre aux préfets de faire des exceptions. (L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)
Défavorable.
Je vais lire le texte de mon amendement n° 591, monsieur le président. Ainsi, les choses seront sans doute plus claires ! « Après le mot : toutefois , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'articl...
et, en dehors de la montagne, le préfet peut prendre une décision d'adaptation. Voilà qui me semble très clair.
Oui, il « peut », mais en dehors de la montagne car, encore une fois, en zone de montagne il n'y a pas de seuil car, effectivement, un seuil, en zone de montagne, cela n'a aucune signification.
