Interventions en hémicycle de Dominique Perben

Défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où tout le processus que nous venons d'examiner vise à rationaliser les choses et à faire en sorte qu'il n'y ait pas de double emploi entre les syndicats et les structures intercommunales à fiscalité propre. Il n'est pas nécessaire de continuer à en créer lorsqu'il y a contradiction ...

Favorable.

Défavorable. Je comprends bien l'objectif poursuivi mais la rédaction de l'amendement est trop large. Au-delà de la dotation particulière de 5 %, il supprime en effet des dispositions nécessaires. Il faudrait modifier la rédaction de la fin de l'alinéa 6 et non pas supprimer les alinéas 5 et 6. Je vous propose donc, monsieur Pélissard, de retir...

La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rappeler deux choses. Premièrement, un tel dispositif n'a de sens que pour un syndicat comprenant un très grand nombre de communes. Deuxièmement, c'est un dispositif facultatif.

Favorable. (L'amendement n° 590 est adopté.) (L'article 10, amendé, est adopté.)

Défavorable. Comme vient de l'expliquer notre collègue Dolez, il s'agit de rétablir un dispositif qui avait été introduit par le Sénat d'une manière absolument superfétatoire. La loi Marcellin prévoit une possibilité de défusion, et je ne vois pas pourquoi l'on substituerait au dispositif qui existe actuellement, et qui fonctionne, un autre dis...

Avis défavorable. Il est tout à fait normal, comme le prévoit le droit déjà applicable, que les communes membres d'un syndicat dissous reprennent les personnels concernés en tenant compte des droits acquis par ces derniers et supportent les charges financières correspondantes. C'est le sens de l'article 23. Je ne vois que des risques à ajouter...

Il est bon de préciser, à l'attention de l'ensemble de nos collègues, que l'amendement n° 152, contrairement aux trois autres, propose d'instituer la procédure d'un avis conforme. La fusion ne serait possible que si le comité de massif donne un avis positif. Cela revient à lui donner un droit de veto. L'amendement n° 152 me semble, essentielle...

Je vais peut-être, exceptionnellement, suivre le conseil de M. Roman. (Sourires.) Nous pourrions prévoir que l'avis du comité de massif compétent est requis dans un délai de deux mois, et qu'à défaut de réponse dans ce délai, il est présumé favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Je m'explique. Que dit le texte qui vous est proposé ? Il faut partir de là pour savoir s'il faut amender ou non. Après avoir personnellement reçu toutes celles et ceux qui souhaitaient parler des pays, j'ai observé une grande diversité d'opinion sur le sujet : il y a ceux qui sont très hostiles ...

et ceux, y compris des parlementaires, qui y sont attachés car l'expérience a montré que, au-delà des intercommunalités, ils pouvaient permettre de créer des dynamiques collectives. Le Sénat a supprimé le cadre juridique de la loi Pasqua-Voynet, mais le texte ne dit absolument pas que les pays sont supprimés. Il ne dit pas non plus qu'on ne p...

Permettez-moi de poursuivre ma démonstration. Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation syndicat mixte dont sont membres le département et la région pourra bien sûr continuer à exister. Le texte du Sénat se contente de préciser...

Il s'agit d'une position équilibrée et je ne suis pas sûr qu'en deuxième lecture, le Sénat adopte la même position. Nous aurons toujours le dernier mot, me direz-vous, mais les débats peuvent durer. C'est dans cet esprit que la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Il ne s'agit ni d'un avis négatif s...

La commission a rejeté cet amendement. Pour la clarté et la cohérence de notre droit, il lui est apparu souhaitable d'harmoniser le plus possible les différentes procédures permettant des initiatives locales aussi bien pour modifier la carte des départements ou des régions que pour transférer un département d'une région à une autre. C'est ce qu...

Mais non !

La commission a rejeté cet amendement.

Je ne sais pas si vous seriez tellement favorable à cela. Cela signifierait qu'il serait absolument impossible de réaliser ce type de fusion : s'il faut la moitié des inscrits, même dans l'hypothèse d'une participation de 60 %, qui paraît assez plausible pour ce type de dossier, avec 80 % des suffrages exprimés en sa faveur, un projet serait re...

Monsieur le président, je souhaite répondre aux diverses interventions et questions. Tout d'abord, je précise que ma position personnelle n'est absolument pas une position d'hostilité aux pays. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec plusieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de ...

, et M. Martial Saddier, rapporteur pour avis suppléant. Nous examinons l'article 13 !