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Les interventions de Dominique Perben sur ce dossier

84 amendements trouvés


15/02/2012 — Amendement N° 597 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mariton, M. Aeschlimann, Mme Louis-Carabin, M. Perben, M. Dhuicq, M. Almont, M. Raoult

Au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 872,13 euros » est remplacé par le montant : « 903 euros ». Exposé sommaire : La Décision n° 896/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011 publiée au JOUE du 29 décembre 2011 a autorisé la France, afin « d'ajuster le contingent compte tenu de l'évolution du marché du rhum dan...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

12/07/2011 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 3620 - Article 2 (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

I. - Après le mot : « écrêtement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 280 : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée de Guyane ou de l'organisme concerné. ». II. - Supprimer les alinéas 290 et 291. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet articl...

11/07/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3620 - Article 12 (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er A, 1er B, 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter, 11 quater et 11 quinquies », les mots : « 9, 9 bis, 10, 11 bis, 11 ter A, 11 ter et 11 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précédents.

11/07/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3620 - Article 11 quinquies (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3620 - Article 3 (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

I. - Après le mot : « écrêtement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 320 : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée de Martinique ou de l'organisme concerné. ». II. - Supprimer les alinéas 330 et 331. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet a...

11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3620 - Article 1er B (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3620 - Article 1er A (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

11/07/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3619 - Article 1er bis A (Adopté)
M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations ...

12/10/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2836 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Jean-Yves Cous...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

12/10/2010 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 2836 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Perben, M. Havard, Mme Vautrin, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/09/2010 — Amendement N° 297 au texte N° 2779 - Article 7 (Adopté)
M. Perben

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer au mot : « université », les mots : « enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/09/2010 — Amendement N° 296 au texte N° 2779 - Article 1er bis C (Tombe)
M. Perben

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer aux mots : « délégué communautaire » les mots : « membre de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2010 — Amendement N° 278 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Adopté)
M. Perben

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'État dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité fin...

14/09/2010 — Amendement N° 111 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Tombe)
M. Perben

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. - En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2779 - Article 36 (Adopté)
M. Perben

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 36 A entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comité des finances locales. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est souhaitable que la modification de la composition de la délégation représentant les EPCI au sein du Comité des finances locales prévue par ...

11/09/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Adopté)
M. Perben

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prise par décision du », les mots : « accordée par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2779 - Article 30 (Adopté)
M. Perben

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2779 - Article 29 (Adopté)
M. Perben

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « , en tout état de cause, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.