Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachaud, M. Lagarde avec l'accord du Gouvernement.
I. - Après le mot :
« écrêtement, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 320 :
« le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'assemblée de Martinique ou de l'organisme concerné. ».
II. - Supprimer les alinéas 330 et 331.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations d'élus.
- De plus, ces dispositions qui modifient le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales - conseil municipal, conseil général et conseil régional -, n'ont aucun lien avec l'objet du texte, qui concerne essentiellement les collectivités de Guyane et de Martinique. Il y a tout lieu de penser que nous sommes face à un cavalier législatif.
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