Amendement N° 7 (Adopté)
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 11 juillet 2011 par : M. Jacob, M. Schosteck, M. Bussereau, M. Perben, Mme Alliot-Marie, M. Kossowski, M. Pélissard, M. Geoffroy, M. Lachaud, M. Lagarde avec l'accord du Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3620 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 11 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :
- Ces dispositions, introduites par voie d'amendements en séance publique à l'Assemblée nationale, n'ont fait l'objet d'aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d'aucune concertation avec les associations d'élus.
- De plus, ces dispositions qui modifient le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales - conseil municipal, conseil général et conseil régional -, n'ont aucun lien avec l'objet du texte, qui concerne essentiellement les collectivités de Guyane et de Martinique. Il y a tout lieu de penser que nous sommes face à un cavalier législatif.
Au final, le débat mérite d'être posé, mais il concerne l'ensemble des collectivités et il doit d'avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large, pas au détour d'amendements dans un débat relatif au fonctionnement de collectivités ultra-marines.
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