Amendements de Dominique Perben

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le seuil de suf...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de ne pas prévoir la consultation des conseils généraux lors de la délimitation des cantons.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du conseil communautaire », les mots : « de l'organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « selon les règles de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « suivant le système de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il est prévu, à l'alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n'est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe », les mots : « du comité syndical ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « contractuel », les mots : « non titulaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.

À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « à ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 14 bis.

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé : « Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au IV de l'article L. 5842-10 du même code, les mots : « les mots : « et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts » figurant au I sont supprimés et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec leb) du 1° ...

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas ainsi suivants : « 2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié : « a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et la référence : « II et III » est remplacée par la référence : « II, III et IV » ; « b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérés les ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec la nouvelle rédaction de l'article 34bis A).

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 34 bis A » la référence : « 34 bis AA ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des se...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 1° du II de l'article L. 5832-19 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 4312-11. - Un état récapitulatif... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1611-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.