Amendements de Dominique Perben

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « indemnité, », insérer les mots : « ni d'aucun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et inférieur à 100 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots : « totale de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 116, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l'article 8 est complété par les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'a...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de celui-ci restant à courir, à », les mots : « restant à courir, au sein de ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'arrêté de » le mot : « la ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « est » insérer les mots : « , à compter de cette date, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 5333-4 », la référence : « L. 5333-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi le début de cet article : « Les articles 1er et 1er bis prennent effet (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « toutefois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délim...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV. ». Exposé sommaire : L'intérêt de l'amendement n° 353 présenté par Mme Dumoulin est, dans le cadre de la répartition prévue par le tableau, de garantir une répartition des sièges plus conforme au poids démographique des différentes communes m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « complété par une phrase ainsi rédigée ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, a l'obligation de communiquer annuellement à chacune des communes membres lors de l'approbation du compte administratif, un rapport dans lequel sont détaillés les investissements réalisés » les mots : « communique annuellement à chacune des communes membres ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 5211-27-3. - » Exposé sommaire : So...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « à ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...