Amendements de Dominique Perben

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « pour ce qui concerne les projets » les mots : « du montant total du financement apporté à tout projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant total des financements apportés à ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Les I à III entrent » les mots : « Le présent article entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « tout ou partie d'une » le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la délégation partielle d'une compétence entre collectivités territoriales, conformément aux propositions du rapport de la mission d'information de la commission des Lois sur la clarification des compétences des co...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu » les mots : « qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « opère » les mots : « met enoeuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 103 à 105. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 4° du II de l'article 6).

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » », les mots : « « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'alinéa 22 du même article).

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec le 1° du XIV de l'article 10, dans la rédaction que tend à lui donner un autre amendement du rapporteur).

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente ». 2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieu...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'article 34 : « à une date comprise entre le 1erjanvier 2012 et le 31 décembre 2014. Cette date sera fixée par décret en Conseil d'État en tenant compte des modifications apportées à la fixation des sièges des cours d'appel et des tribunaux de l'ordre judiciaire durant la même période. » ...

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...