Interventions de Dominique Orliac

Cet amendement vise à insérer à l'alinéa 6, après le mot : « physiques », les mots : « et des personnes morales ». L'objectif est d'éviter la complexité administrative, comptable et fiscale. L'absence de mention des personnes morales poserait un problème, en particulier pour des milliers de médecins : environ 5 000 exercent en société d'exercic...

L'argumentation de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne répond pas à notre préoccupation. Je maintiens donc mon amendement.

Comme M. Malherbe, je pense qu'il faut réserver aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie, c'est-à-dire exerçant la profession à titre libéral, la possibilité d'être associé au sein d'une SISA.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 14, car cette disposition est totalement inacceptable. En effet, dès lors que la société exerce, elle devrait être inscrite aux différents ordres professionnels de ses membres. Les sociétés d'exercice constituées de professionnels libéraux n'ont pas à être soumises à la tutelle de l'État. En outre, la disposition...

Les alinéas 19 et 20 constituent le texte proposé pour l'article L. 4041-6. Les deux alinéas étant contradictoires, il doit y avoir une erreur rédactionnelle. Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors de la société, qui est avant tout une société de mise en commun de moyens ; et la rédaction actuelle de l'article L. 4041-...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 31 et 32. S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'a rien à voir avec celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçus en raison de sa se...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi HPST, adoptée en 2009, visait à garantir à tous nos concitoyens l'accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Moins de deux ans après sa promulgation, ses difficultés d'application montrent qu'elle doit être profondément adaptée. Le récent r...

De manière générale j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de le dire à cette tribune , je ne crois pas à la contrainte financière comme moyen d'inverser la tendance et de lutter contre les déserts médicaux, et je suis satisfaite que le Gouvernement ait changé d'avis à ce sujet. Le volontariat doit être au fondement de la contractualisation...

La carrière de médecin fait encore rêver les jeunes générations. Mais, à la différence de leurs aînés, les jeunes diplômés rejettent le schéma traditionnel du médecin à tout faire, isolé dans son cabinet, corvéable jour et nuit. Parmi les nouveaux inscrits à l'ordre au 1er janvier 2010, moins de 9 % ont choisi d'exercer en libéral, deux tiers o...

À propos de l'exercice collectif, l'article 1er de la proposition de loi tend à créer une nouvelle forme de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, qui doit apporter aux professionnels un statut juridique et financier en cas d'exercice groupé et multidisciplinaire. Si l'on peut se réjouir que les pharmaciens y soient dés...

La société doit notamment, dès qu'elle exerce, être inscrite aux différents ordres professionnels. Or, en tout état de cause, les professionnels libéraux n'ont pas à être soumis à la tutelle de l'État.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques points que je souhaitais évoquer avant l'examen de cette proposition de loi, encore très perfectible.

Madame Montchamp, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j'ai adressée à M. le ministre de l'agriculture au sujet de la situation du lycée professionnel agricole du Montat, dans le Lot. Malgré les nombreuses difficultés liées à la politique de restriction budgétaire, cet établissement lotois se porte bien et fait preuve d'...

Madame la secrétaire d'État, votre réponse ne peut me satisfaire et je demeure méfiante quant à l'avenir. Il faut prendre garde que de nombreux jeunes ne soient exclus d'un enseignement public, gratuit et qualifiant qui débouche sur un emploi, car, pour beaucoup d'entre eux, l'enseignement privé, payant, n'est pas une alternative possible. Si, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, aujourd'hui, l'industrie pharmaceutique française connaît une décroissance de l'innovation thérapeutique. D'autre part, le processus d'autorisation de mise sur le marché, garantissant la sécurité maximale du produit sur la base d'une balance bénéfices-risques bien pesée, d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, cela fait six ans, presque jour pour jour, que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée par le Parlement. Ce texte avait suscité beaucoup d'espoir parmi les associations, l...

Enfin, pour ce qui est de l'accessibilité, comment ne pas regretter le maintien de l'article 14 bis, qui prévoit des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf ?

Tous les jours, des personnes handicapées et leurs familles sont confrontées aux problèmes d'accessibilité. Madame la ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les députés radicaux de gauche s'abstiendront sur ce texte qui apporte des solutions à des problèmes concrets rencontrés par les MDPH mais qui ne va pas assez loin, en par...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les premières lois relatives à la bioéthique, promulguées en 1994, ont prévu leur révision périodique afin de pouvoir s'adapter à l'évolution des connaissances scientifiques mais aussi à l'évolution de notre société. Une première révision est intervenue en 2004, et le prés...

Le texte alors adopté par notre assemblée avant l'élection présidentielle de 2002 soumettait ces recherches à un strict dispositif d'encadrement, avec accord écrit préalable des couples concernés, finalité médicale et protocole faisant l'objet d'une autorisation délivrée par une agence créée spécialement, qui devait devenir par la suite l'Agenc...