Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « statut, », insérer les mots : « avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la modification entamée en commission en précisant que la formation professionnelle tout au long de la ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation des expériences associatives comme moyen de permettre une validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une réflexion, chère à ses auteurs, sur le renforcement de la valorisa...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis - Le premier alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pour finalité d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire. » Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, au regard des difficultés d'ac...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs pourront, si elles le souhaitent, effectuer avec les moyens du parc transféré des prestations à la demande des communes. » Exposé sommaire : A cadre financier neutre, il semble souhaitable que les départements aient la possibilité de fourn...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3. Peuvent être admis en deuxième année de licence de sciences ou d'une autre filière de leur choix, des étudiants ayant eu la moyenne en première année des études médicales, odontologiques ou d'école de sage femme. » Exposé sommaire : Les étudiants ayant échoué au concours de 1ère année d'étude...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « est associé à », les mots : « donne son accord sur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle du Ministre de la santé dans la mesure où les décisions prises en matière d'enseignement jouent un rôle important dans la politique menée en matière de santé et d'offre de soins.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les moyens financiers nécessaires pour la mise enoeuvre de cette réforme est présenté au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances suivant la promulgation de la présente loi.». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir les moyens nécessaires à l'exécuti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les moyens financiers spécifiques pour la mise enoeuvre de cette réforme seront examinés dans le cadre de la prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir les moyens nécessaires à l'exécution de la réforme de la première année des études de santé. Une ét...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le contenu des programmes, établi en concertation avec les commissions pédagogiques des études de santé et celles des universités de sciences ; ». Exposé sommaire : La première année d'études universitaires de santé devrait être plus conçue dans un but de formation que dans un but de séle...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d'un tutorat assuré par des étudiants des années supérieures ou des enseignants pour des enseignements dirigés afin d'améliorer l'encadrement des étudiants de première année ; ». La relation entre les étudiants de 1ère année et ceux des années supérieures est fondamentale. De...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les modalités de l'entretien de pré-orientation et de motivation avec l'étudiant avant l'inscription en première année de médecine ; ». Exposé sommaire : Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'information des lycéens et des étudiants sur les études et les métiers de la santé ; ». Exposé sommaire : Le rapport Bach propose que les étudiants et les lycéens soient mieux informés de la difficulté et de la longueur de chaque filière des métiers de la santé. De nombreux étudiants s'...

Après le mot: « pharmaceutiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , de sage-femme, d'infirmier(e) et de kinésithérapeute. » Exposé sommaire : L'objectif de la réforme de la première année de médecine étant de permettre à ces professions d'acquérir une culture commune, il convient d'y inclure les infirmiers et ...