Questions écrites de Dominique Le Sourd

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation. statistiques

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. Selon le livret d'accueil "Vivre en France", délivré par les services du ministère en charge de l'immigration, les étrangers en situation régulière pourraient recevoir cette allocation avec un simple permis de séjo...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois, nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, sur laquelle la réforme des retraites votée en 2010 a un impact. Certains d'entre eux ont été licenciés en fin de carrière, juste après leurs 57 ans (âge autrefois stratégique dans la mesure où il déclencha...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; disque A. réglementation

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation de devoir apposer le « disque A » à l'arrière de son véhicule lorsqu'il s'agit d'un conducteur ayant repassé son permis de conduire. En vertu de l'article R. 413-5 du code de la route, tout conducteur venant de décrocher son permis de conduire, dans...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. restaurateurs

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les disparités qui existent relativement aux modalités de fixation du montant de la redevance de droits d'auteur perçue par la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). La SACEM, en sa qualité de gestionnaire de la collecte et de la répartition des droits d'auteur, perçoi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les communautés de communes ayant adopté le statut de communauté d'agglomération au 1er janvier 2011. En effet, cette transformation concomitante à la mise en place du nouveau panier de recettes fiscales remplaçant l'ancienne...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; plafonnement. réglementation

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les plafonnements dont peuvent bénéficier certains contribuables lors du calcul de leur taxe d'habitation. Certains contribuables voient en effet le montant de leur taxe d'habitation réduit si leur revenu est inférieur à un plafond déterminé. ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du dispositif d'exonération fiscale des cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe sur la prévoyance complémentaire, l'assurance perte d'emploi et l'assurance retraite (loi Madelin du 11 février 1994). Selon l'article 154 bis du code général...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la possibilité de cumuler un emploi de la fonction publique et un emploi relevant du secteur privé. Nombreux sont les professionnels de la santé relevant de la fonction publique qui exercent également un emploi dans le privé afin de faire face aux difficultés financières. Ainsi, en est-il d'une infirmière de...

Thèmes : copropriété ; travaux ; intérêt collectif. décret. publication

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés posées par la réalisation de travaux sur certaines parties privatives des immeubles en copropriété. Le 12 juillet 2010, la loi portant « engagement national pour l'environnement » dite Grenelle 2, a été promulguée. Une des innovations majeures de...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME). U...