Dominique Le Sourd
Question N° 126681 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME). Une des mesures principales de la LME a été de réduire les délais de paiement entre entreprises tout en conservant les mêmes délais de règlement clients. Néanmoins, l'application de ces délais plus courts a eu des effets néfastes. Notamment, pour les entreprises du bâtiment. Cette situation provoque, selon ces dernières, un essoufflement des trésoreries à une période où l'appareil de production est déjà fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2009 et 2010, précisent que le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs le plus affecté. Les PME et TPE du bâtiment s'inquiètent de ce déséquilibre. Afin de remédier aux difficultés rencontrées, les instances représentatives de la profession souhaiteraient que le paiement d'acomptes mensuels et du solde, puisse être imposé dans un délai d'un mois à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde permettraient de compenser la perte de crédit fournisseur. D'autre part, les entrepreneurs pourraient être davantage protégés s'ils étaient dotés du droit de suspendre l'exécution de leurs travaux après une mise en demeure restée infructueuse. Dans le même sens, ils pourraient disposer du droit d'imposer le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif aux clients indélicats. C'est pourquoi elle lui demande quelles évolutions pourraient intervenir afin de corriger les conséquences dommageables des dispositions de la loi LME dans le secteur du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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