Dominique Le Sourd
Question N° 130415 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les plafonnements dont peuvent bénéficier certains contribuables lors du calcul de leur taxe d'habitation. Certains contribuables voient en effet le montant de leur taxe d'habitation réduit si leur revenu est inférieur à un plafond déterminé. Il semble cependant que ce plafond crée des effets de seuil, au sens où un faible dépassement peut provoquer des différences substantielles dans le montant de la taxe à payer. Cette situation est d'autant plus dommageable à une époque où l'on constate que de nombreux ménages issus des classes moyennes supportent de plus en plus de taxes comparativement à certains ménages qui bénéficient de ressources un peu moindres. Elle lui demande donc quel est exactement le mécanisme actuel de plafonnement de cet impôt et s'il ne pourrait pas être envisagé d'en lisser les effets de seuil en élargissant l'éventail des personnes pouvant en bénéficier tout en réduisant l'avantage consenti à chaque ménage concerné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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