Dominique Le Sourd
Question N° 130150 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Dominique Le Sourd attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois, nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, sur laquelle la réforme des retraites votée en 2010 a un impact. Certains d'entre eux ont été licenciés en fin de carrière, juste après leurs 57 ans (âge autrefois stratégique dans la mesure où il déclenchait les mécanismes de la dispense de recherche d'emploi et de l'AER). Ils bénéficient d'une indemnisation du chômage et ce, pour une durée maximale de trois ans. Or en vertu de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 en date du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'âge légal des personnes pouvant partir à la retraite va être repoussé de quatre mois en quatre mois. Ce processus est entré en application le 1er juillet 2011. Par conséquent, certaines personnes placées dans cette situation risquent d'atteindre la durée limite de leur indemnisation avant de pouvoir prendre leur retraite. Or nous connaissons tous, dans la conjoncture actuelle, les difficultés que rencontrent les salariés âgés de plus de 55 ans, à retrouver une activité professionnelle. Il est donc chimérique de penser que les personnes concernées pourront reprendre un travail pour quelques mois. Dans cette période d'application de la réforme adoptée en 2010 où la durée de cotisation est prolongée de quatre mois en quatre mois, si l'indemnisation du chômage trouve son terme avant le moment où un salarié est en âge de faire valoir ses droits à la retraite, ledit salarié pourrait donc se retrouver contraint de prétendre aux minima sociaux, si la durée d'indemnisation n'est pas prolongée. Elle lui demande si des mesures sont envisagées pour que l'indemnisation du chômage pour les salariés en fin de carrière s'aligne sur l'allongement de la durée de cotisation en vue de la retraite, notamment pour les salariés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative sur le dispositif de l'Allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvrre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, le gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.
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