Interventions de Dominique Dord

La commission a rejeté ces trois amendements. Il est vrai que nous répétons depuis hier qu'il faut rejeter tout ce qui n'est pas prévu dans l'ANI et que les dispositions de l'alinéa 25 n'y sont pas expressément prévues. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a rejeté l'amendement. Pour le contrat à rupture conventionnelle, puisqu'il y avait accord du salarié, on a accepté l'idée que cela ouvre droit à une indemnité de chômage. Nous sommes là sur un contrat à durée déterminée qui a, certes, quelques spécificités. Il n'y a, me semble-t-il, aucune ambiguïté possible. Aujourd'hui, la fi...

Je comprends donc les trois amendements.

Mais l'ANI indique de façon très précise ce qu'il entend maintenir, et cela n'inclut pas les dispositions des accords de branche antérieurs fixant des durées d'essai plus courtes. L'accord dispose explicitement qu'il souhaite le maintien des conventions de branche antérieures prévoyant des périodes d'essai plus longues que les nouveaux maxima, ...

que les signataires de l'accord sont plutôt d'accord avec cette formulation de l'alinéa 25. Je laisse à M. le ministre le soin de le préciser.

La commission a repoussé cet amendement. Si on l'adoptait, on changerait de logique. En effet, les partenaires sociaux ont délibérément fait du contrat à objet défini un nouveau genre de CDD, auquel s'applique le droit commun des CDD avec quelques spécificités. Cet amendement, outre qu'il ne fait référence à aucune stipulation de l'accord nat...

L'amendement n° 12 est un amendement de coordination avec le droit commun du CDD.

, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Avis défavorable.

, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Je vais répondre à M. Paul qui s'est exprimé sur l'article et à Mme Billard, sur l'amendement n° 52 et sur le suivant, le n° 53, qui a le même objet.

M. Paul dit vouloir voter l'article 3, mais il fait remarquer que le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions de l'accord national interprofessionnel. Autrement dit, il nous reproche de faire le tri entre ce qui nous arrange et ce qui nous dérange.

Monsieur Paul, je ne doute pas un seul instant que vous ayez lu l'accord. Il ne vous aura donc pas échappé que, dans les dispositions finales, les partenaires sociaux, eux-mêmes, ne demandent pas de tout transcrire dans la loi.

La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle serait en désaccord sur le principe de l'évaluation, mais parce que l'accord a déjà prévu un comité de suivi, dans des termes pas très différents de ceux de l'amendement de M. Vercamer. Il ne semble pas utile que la loi impose un comité de suivi alors que les représentants des signatai...

Ils ont bien compris que tout ne relevait pas du domaine de la loi et ils renvoient à une nouvelle négociation interprofessionnelle sur une bonne dizaine de points et d'alinéas.

Les partenaires sociaux renvoient ensuite aux branches professionnelles, ainsi qu'au législateur. Il y a deux cas de figure : d'une part, la loi, c'est ce que nous sommes en train de faire, et de l'autre les décrets à cet égard, le ministre a été remarquablement clair, comme d'habitude !...

Amendement rédactionnel.

Je veux bien reconnaître que c'est quelque peu exagéré ! (Sourires.)

En effet, c'est normal ! (Sourires). Quatre décrets sont prévus, et, surtout, l'arrêté d'extension, qui donnera force obligatoire aux dispositions que vous préconisez dans votre amendement, madame Billard. La commission a donc rejeté cet amendement.

L'amendement est de précision.