Interventions de Dominique Dord

Si l'accord n'a pas visé le salarié protégé, monsieur Muzeau, il ne contredit pas l'alinéa 19 dont les dispositions claires permettent de sécuriser la situation des salariés protégés. Aussi l'alinéa 19 mérite-t-il d'être conservé. Vous pourriez d'ailleurs retirer votre amendement car l'alinéa 19 va plutôt dans le sens d'une protection du salari...

La commission a rejeté cet amendement. L'objectif du projet est bien d'écarter, non pas de la rupture conventionnelle mais au moins des avantages fiscaux y afférents, tous les salariés susceptibles non seulement d'être mis à la retraite d'office mais éventuellement de partir volontairement à la retraite. Il s'agit d'une position logique puisque...

Remarquable démonstration !

La commission a repoussé cet amendement, ainsi d'ailleurs que l'amendement suivant, n° 111, qui a le même objet même s'il ne se présente pas tout à fait de la même manière. Non pas que la commission ne souhaite pas d'évaluation. Chacun d'entre nous est au contraire favorable à l'idée qu'on puisse évaluer les politiques mises en oeuvre. Mais je...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission a rejeté cet amendement. Vous nous reprochez, monsieur Muzeau, de ne pas avoir transcrit dans la loi l'intégralité des dispositions de l'ANI. En l'espèce, il s'agit d'un dispositif explicitement voulu par les partenaires sociaux, et qui occupe plusieurs lignes dans l'accord. Supprimer l'article 6 reviendrait à ne pas donner suite ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de cette question hier soir, à l'occasion d'un amendement similaire.

Amendement rédactionnel.

Défavorable.

Avis défavorable. Je comprends les motifs des auteurs de cet amendement, mais l'accord national interprofessionnel n'a pas souhaité cette disposition. Ce n'est pas pour rien qu'il a prévu que la durée du stage serait déduite de la période d'essai en précisant que cette déduction ne pourrait avoir pour effet de réduire celle-ci de plus de la moi...

Même avis négatif.

Amendement rédactionnel.

Même avis, bien sûr, que pour l'amendement précédent. Je comprends la générosité, d'une certaine manière, de ces amendements proposant de déduire intégralement la durée des stages de la période d'essai.

Mais je ne peux que vous redire que l'accord national interprofessionnel a statué de manière très précise sur ce sujet. Il a voulu ainsi dire ce qu'il souhaitait et ce qu'il écartait.

En l'occurrence, la prise en compte intégrale de la durée d'un stage n'est pas prévue. Cela dit, aussi bien Mme Billard que M. Mariani pensent que le mouvement de réglementation des stages qui est assez récent, puisqu'il date de deux ans à peine ira dans le sens qu'ils souhaitent. Aujourd'hui, les partenaires sociaux font un premier pas, q...

Plusieurs amendements traitent de cette question de la date anniversaire qui se télescope avec le délai minimum de dix-huit mois du contrat. La commission a été assez hésitante sur cet ensemble d'amendements et a fini par approuver l'amendement n° 157 de M. Tian, que nous examinerons dans un instant. Il y a en effet une contradiction apparente...

L'accord national interprofessionnel est extrêmement clair sur ce sujet, en prévoyant que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. L'amendement de M. Tian est intéressant. Il pose en effet la question de savoir ce qui va se passer si le délai de prévenance intervient un peu t...

La commission a repoussé l'amendement. L'ANI ne laisse aucun doute en fixant à quarante-huit heures le délai de prévenance, quelle que soit la durée de la période d'essai.

Je ne sais pas si M. Tian désire retirer son amendement.

Qu'à cela ne tienne ! Le rapporteur, à titre personnel, se rend aux arguments de M. le ministre, qui sont très convaincants. Je crois qu'il vaut mieux que l'on s'abstienne, que l'on ne vote pas cet amendement, afin de laisser aux signataires de l'amendement le temps de travailler jusqu'à la lecture du texte au Sénat.