Interventions en hémicycle de Dominique Dord

M. Paul dit vouloir voter l'article 3, mais il fait remarquer que le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions de l'accord national interprofessionnel. Autrement dit, il nous reproche de faire le tri entre ce qui nous arrange et ce qui nous dérange.

Monsieur Paul, je ne doute pas un seul instant que vous ayez lu l'accord. Il ne vous aura donc pas échappé que, dans les dispositions finales, les partenaires sociaux, eux-mêmes, ne demandent pas de tout transcrire dans la loi.

La commission a repoussé cet amendement, non parce qu'elle serait en désaccord sur le principe de l'évaluation, mais parce que l'accord a déjà prévu un comité de suivi, dans des termes pas très différents de ceux de l'amendement de M. Vercamer. Il ne semble pas utile que la loi impose un comité de suivi alors que les représentants des signatai...

Ils ont bien compris que tout ne relevait pas du domaine de la loi et ils renvoient à une nouvelle négociation interprofessionnelle sur une bonne dizaine de points et d'alinéas.

Les partenaires sociaux renvoient ensuite aux branches professionnelles, ainsi qu'au législateur. Il y a deux cas de figure : d'une part, la loi, c'est ce que nous sommes en train de faire, et de l'autre les décrets à cet égard, le ministre a été remarquablement clair, comme d'habitude !...

Amendement rédactionnel.

Je veux bien reconnaître que c'est quelque peu exagéré ! (Sourires.)

En effet, c'est normal ! (Sourires). Quatre décrets sont prévus, et, surtout, l'arrêté d'extension, qui donnera force obligatoire aux dispositions que vous préconisez dans votre amendement, madame Billard. La commission a donc rejeté cet amendement.

L'amendement est de précision.

La commission a rejeté cet amendement de suppression.

Non, monsieur Muzeau, elle a eu raison. Elle respecte, là encore, la volonté des partenaires sociaux, qui veulent préciser les contours de cette forme de salariat. Comme vous le savez, le portage pose aujourd'hui des problèmes juridiques, notamment par rapport aux ASSEDIC, qui contestent régulièrement l'existence d'un lien de salariat entre por...

La commission a repoussé ces deux amendements.

Je ne comprends pas votre conclusion, monsieur Muzeau. Si j'ai bien compris, vous voulez revenir au terme « motivé », mais je vous rappelle que le terme employé dans le code du travail est « justifié ». Je vous renvoie à l'article L. 1232-1 : « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».

Le code du travail emploie bien le terme « justifié ». Si vous souhaitez y voir figurer le terme « motivé », il faudrait modifier le code du travail. On ne peut donc pas vous suivre sur ce point. Par ailleurs, il a semblé à la commission que les choses étaient plus claires et correspondaient mieux comme vous l'avez dit, je vous en donne acte...

Oui !

Non !

Votre critique est injustifiée !

Défavorable.

Pardonnez-moi de ne pas être picard, monsieur Gremetz : je ne suis que savoyard. M. le ministre ne m'en veut pas non plus : c'est sympathique. (Sourires.)

L'amendement a été repoussé par la commission. L'argumentation que vous avez développée, monsieur Gremetz, n'a pratiquement aucun rapport avec votre amendement : c'est la vieille argumentation