Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - S'agissant d'un groupe où coexistent des régimes sociaux différents, les évolutions de ces régimes ne peuvent se faire que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés. » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires suscite de légitimes inquiétudes de la...

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre également aux banques populaires les missions d'intérêt général jusque là uniquement dévolues aux caisses d'épargne. Il s'agit d'inscrire cette référence dans le code monétaire et financier, par cohé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires n'entretient pas, non plus qu'aucun des établissements du groupe, de relations bancaires avec des États ou territoires avec lesquels la France n'a pas conclu de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignem...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des sociétaires, détenteurs du capital des deux réseaux, doivent être majoritaires au sein du conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires. ». Exposé sommaire : Les caisses d'épargne et les banques popul...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les sept représentants du conseil de surveillance issus de chacun des deux réseaux des caisses d'épargne et des banques populaires, la répartition est de cinq représentants des sociétaires et de deux représentants désignés et agréés par le Président du directoire. » Exposé sommaire : Les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend quatre membres désignés et agréés par le président de l'organe central et dix membres désignés par les présidents de conseils représentant les sociétaires. » Exposé sommaire : Actuellement, le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts. » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « coopératif », insérer les mots : « et décentralisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. En effet, de par ce statut spécifique, les clients de ces...

À l'alinéa 20, après les mots : « l'activité de cet établissement », insérer les mots : « en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, ». Exposé sommaire : Le pouvoir de révocation du nouvel organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ne do...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère la loi n° du relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effectuées au sein des banques régionales ; ». Exposé...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « après validation des organes de gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère coopératif et décentralisé des deux réseaux, il convient de maintenir un pouvoir de contrôle aux caisses et banques région...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses » Exposé sommaire : Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que deux représentant...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment un membre élu par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le Consei...

I - À la fin de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Après les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au deuxième alinéa de ce même VII. sont applicables. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les pertes de recettes pour l'État sont c...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de ...

I. - Après les mots : « soumis aux dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédent celle de l'imposition. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2009 », les mots : « l'année précédente ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale. ». II. - Compléter cet art...