Proposition de loi N° 899
tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Arlette Franco, Béatrice Pavy, Catherine Vautrin, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Céleste Lett, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Édouard Courtial, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, François Vannson, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Anciaux, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Yannick Favennec & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les affections de longue durée (ALD) sont un groupe de maladie (sida, cancer, leucodystrophies, mucoviscidose, diabète, myopathie, etc.) dont les frais liés aux soins sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.
Elles constituent un enjeu majeur d'un point de vue humain, sanitaire et financier puisque plus de 7 millions de personnes sont actuellement concernées.
L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, relatif à l'exonération de la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2, ne fait pas référence à ces situations qui mériteraient pourtant d'être prises en considération.
Aussi je vous propose d'être cosignataire de cette proposition de loi tendant à exonérer les malades victimes d'une ALD de l'obligation de payer la franchise médicale annuelle de 50 euros sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports...
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