Rapport N° 600
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
écrit par Dominique Tian rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Depuis plus de deux décennies, plusieurs mesures successives de rapprochement de l'assurance chômage et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ont été mises en oeuvre, la dernière dans le cadre du plan de cohésion sociale de 2004. L'idée d'une fusion, suite logique de ce processus, n'est pas neuve.
L'objet principal du présent projet de loi est de constituer une nouvelle institution nationale qui reprendra les missions et les moyens, d'une part, de l'ANPE, d'autre part, du réseau opérationnel de l'assurance chômage, à savoir principalement les Assédic, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux dans la définition des paramètres de l'indemnisation du chômage et sa gestion financière.
Pour reprendre les propos tenus par le Président de la République le 18 septembre 2007 devant la presse d'information sociale, il s'agit de « mettre le demandeur d'emploi au coeur du système », en offrant à tous, indemnisés ou non, « un service public universel et...
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