Découvrez vos députés de la 14ème législature !

11 décembre 2007

Projet de loi N° 487

relatif à la réforme du service public de l'emploi

M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Extrait

Mesdames, Messieurs, 1° Les principes de la réforme Le Gouvernement s'est donné pour objectif de parvenir au plein-emploi d'ici 2012, ce qui, outre la dynamisation de la croissance et l'accélération des créations d'emploi dans le secteur marchand, passe par un service public de l'emploi plus efficace du point de vue des entreprises comme des personnes à la recherche d'un emploi.

Éclaté entre plusieurs réseaux qui ont souvent du mal à coordonner leurs interventions sur le terrain, le service public de l'emploi est aujourd'hui insuffisamment performant, tant en termes de capacité d'orientation des demandeurs d'emploi qu'en termes d'identification et de collecte des offres d'emploi à pourvoir.

Les deux principaux opérateurs du service public de l'emploi que sont l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'UNÉDIC ont donc entrepris ces dernières années, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 puis de la convention...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

ASSEDIC
assurance chômage
code de la sécurité sociale
code du travail
conseil national de l’emploi
demandeur d'emploi
fusion agence nationale pour l'emploi (anpe)
guichet unique
placement des demandeurs d'emploi
politique de l'emploi
régime d'assurance chômage
service public de l’emploi
UNEDIC

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion