Rapport N° 4328

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les projets de traités qui sont présentés aujourd'hui constituent un dispositif juridique complexe, élaboré dans l'urgence, à signer et à ratifier également en urgence sous peine, dit-on, de ne pas envoyer de signal convaincant aux marchés, et dont la négociation s'est déroulée jusqu'à présent en tenant les parlements nationaux à l'écart alors même que leur souveraineté constitutive, fondatrice - leur compétence budgétaire - risque fort d'être enserrée dans un carcan d'austérité présenté comme un moyen et comme une fin.

Pas moins de trois traités ont été rédigés en parallèle : une révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), exigée par l'Allemagne comme condition préalable à toute création d'un mécanisme de solidarité financière permanent ; un traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) ; un traité intergouvernemental dit « de stabilité, de coordination et de...

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