Rapport N° 4344
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou et M. Christophe Caresche pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique
écrit par Christophe Caresche rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
d'une « règle d'or » « de niveau constitutionnel ou équivalent », ces articles du traité n'ont pas la moindre « valeur ajoutée » -, il faut malheureusement constater que la référence au « plein respect des prérogatives des parlements nationaux »(5), placée à la fin de l'article 3 du projet de traité qui détaille la teneur d'un dispositif juridique à introduire dans chaque droit national, ne saurait suffire, à elle seule, à la préservation des droits des parlements.
Par ailleurs, l'article 13 de la version finale du projet de traité mentionne également les parlements nationaux : un lien direct est établi avec le droit de l'Union européenne existant et le Protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux annexé au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'article 13 indique ainsi que le Parlement européen et les parlements nationaux des États parties organiseront ensemble une « conférence de représentants des commissions compétentes...
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