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21 décembre 2007

Proposition de loi N° 362

tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention donneur d'organes

écrite par Jacques Le Nay
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Pascale Gruny, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Marty, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Antoine Herth, Axel Poniatowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Patria, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Claude Leteurtre, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Calvet, François Cornut-Gentille, Frédéric Reiss, Georges Fenech, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles Carrez, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Grenet, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Préel, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Maurice Leroy, Michel Bouvard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Hunault, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Folliot, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Lequiller, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, René Couanau, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yves Albarello, Yves BurYves Nicolin

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître de son vivant son consentement par la mention “donneur d'organes” sur sa carte Vitale.

Ce consentement, tout comme le refus, fait l'objet d'une inscription sur un registre automatisé prévu à cet effet.

Il fait partie des données contenues dans la carte électronique prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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