Proposition de loi N° 2403
visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Cécile Dumoulin, Chantal Bourragué, Christine Marin, Edwige Antier, Françoise Branget, Françoise Briand, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Valérie Boyer, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, David Douillet, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Émile Blessig, Éric Ciotti, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, François-Xavier Villain, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Siffredi, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Lefrand, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jean Auclair, Jean Bardet, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Maurice Leroy, Max Roustan, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dupont-Aignan, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rémi Delatte, René Couanau, René-Paul Victoria, Robert Lecou, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Thierry Lazaro & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors que de nombreux progrès ont été réalisés, depuis plusieurs années, dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées, il est aujourd'hui essentiel de prendre en compte les conséquences financières engendrées par l'acquisition de véhicules adaptés pour le transport des personnes handicapées.
Le droit à la mobilité des personnes handicapées inclut celui de pouvoir être véhiculé et participer à la vie sociale, culturelle et sportive de leur famille.
Une famille concernée par le handicap d'un de ses enfants et qui choisit un véhicule automobile, doit pouvoir transporter au minimum : un verticalisateur, un corset siège, une poussette ou un fauteuil roulant, un sac d'accompagnement ; et cela pour un seul enfant.
À l'heure actuelle, et dans la majorité des cas, ces familles sont équipées d'un véhicule de type « break », d'un véhicule utilitaire, ou d'un monospace.
Les coûts de ces modèles sont particulièrement lourds...
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