Rapport N° 2389
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, (n°1577 et lettre rectificative n°, 2329)
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le dialogue social a longtemps eu une place résiduelle dans la fonction publique car il apparaissait incompatible avec la conception française du statut et du pouvoir hiérarchique.
L'idée sous-jacente était que les métiers du service public n'étaient pas des emplois comme les autres et que l'administration devait pouvoir modifier unilatéralement la situation de ses agents si l'intérêt général l'exigeait.
La négociation et la conclusion de contrats ou de conventions ne devaient donc pas avoir de place dans la fonction publique.
Après que le droit syndical a été consacré au niveau constitutionnel en 1946, le statut des fonctionnaires a toutefois reconnu des dispositifs de participation et de dialogue avec les représentants des agents, sans que cela ne remette en cause la position statutaire et réglementaire des agents.
Le statut du 19 octobre 1946 a ainsi défini le cadre du dialogue social, qui a été peu modifié jusqu'à ce jour.
Il a prévu...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Projet de loi N° 1577
- Lettre N° 2329 rectificative
- Avis N° 2346 de la Commission des affaires sociales
- Texte de la commission N° 2389
- Projet de loi N° 2567
- Rapport N° 2578 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 3626 sur l'application des lois
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