Projet de loi N° 1577

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC). Ces accords constituent un tournant historique pour la fonction publique.

Tout d'abord, par l'ampleur de la rénovation du dialogue social dont ils sont porteurs.

Les règles et les pratiques datent d'un compromis issu du statut de 1946. Elles ont très peu évolué depuis, alors que la fonction publique a connu dans le même temps des changements profonds, tenant aux mutations des missions et de la place du service public, de ses structures mais également des aspirations de ses personnels.

À cet égard les accords de Bercy sont...

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