Rapport N° 2275
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement », dispose en son article 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
Ce principe de la publicité des débats judiciaires, consacré par le droit européen, constitue également l'une des règles fondatrices de la République française, puisque c'est dès 1789 que l'Assemblée constituante en a proclamé le principe.
La règle de la publicité des audiences judiciaires est fondamentale pour les libertés publiques et constitue l'un des piliers des sociétés démocratiques, en ce qu'elle permet aux citoyens d'exercer un contrôle sur les conditions dans lesquelles la justice est rendue en leur nom.
Ses fondements ont été exposés à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme : d'une part, elle permet de « protéger les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public » (1) ; d'autre part, elle permet de «...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.