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8 février 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2275
sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 3 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Proposition de loi N° 1816
Rapport N° 2275 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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