Proposition de loi N° 1816

Extrait

Mesdames, Messieurs, Que des mineurs soient traduits devant le tribunal pour enfants lorsque les faits ont été commis alors qu'ils avaient moins de seize ans ou qu'ils comparaissent devant la cour d'assises des mineurs pour des faits perpétrés après seize ans, les mêmes règles de publicité restreinte s'appliquent.

C'est ainsi qu'en vertu de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, les audiences du tribunal pour enfants ont lieu sous forme de publicité restreinte.

Les règles applicables devant la cour d'assises des mineurs sont assez similaires à celles précédemment décrites, sous réserve de l'article 306 du code de procédure pénale qui prévoient les hypothèses dans lesquelles les débats devant la cour d'assises doivent nécessairement avoir lieu à huis clos, et notamment en cas de viol ou de meurtre accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.

Des affaires judiciaires récentes, dont le retentissement national a, pour certaines, bouleversé notre Pays,...

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