Rapport N° 1413

Extrait

, dans la loi organique, de l'obligation de procéder à une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée suscite quelques questions, même s'il s'agit d'un gage certain de transparence et de publicité maximale du processus de nomination.

Tout d'abord, le caractère organique d'une telle disposition, au regard de la rédaction de l'article 13 de la Constitution, n'est pas assuré. Les règles de publicité des auditions des commissions permanentes, dans le cadre de la procédure de nomination prévue par l'article 13 de la Constitution, relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de chacune des deux assemblées que du domaine législatif.

Par ailleurs, le fait de prévoir une publicité obligatoire de l'audition de la personne pressentie pourrait, dans certains cas, se heurter à la volonté d'une commission de l'une ou l'autre assemblée de déroger ponctuellement au principe de la publicité des auditions.

Certes, le règlement de...

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