Projet de loi N° 1208
organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de la culture et de la communication
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi organique a pour objet de compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.
En application de la loi organique et des dispositions de la loi du 30 septembre 1986, les présidents des sociétés nationales de programme seront ainsi nommés par le Président de la République, après non seulement un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel mais également après que la commission permanente des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire aura rendu un avis sur cette nomination dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution.
PROJET DE LOI ORGANIQUE Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la...
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