Proposition de loi N° 1014
relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Catherine Vautrin, Cécile Gallez, Chantal Bourragué, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Céleste Lett, Christian Estrosi, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Perben, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Scellier, Frédéric Reiss, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Marsaudon, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-François Lamour, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Door, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, René Couanau, Richard Mallié, Sébastien Huyghe, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique, dont le prestataire pédagogique sera fixé par décret ». Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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