Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « ou en services lorsqu'il n'y a pas de cohérence à la création d'un pôle ». Exposé sommaire : Le souhait de créer des synergies dépassant le cadre d'un service est un objectif louable, mais ne saurait conduire à organiser nécessairement l'établissement en ...

À l'alinéa 9, après le mot : « Arrête », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale de l'établissement, ». Exposé sommaire : Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. En revanche, il est nécessaire que le projet méd...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis conforme de la commission médicale de l'établissement transmis par son président au directeur, président du directoire, ce dernier propose au directeur général du Centre national de gestion, la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et od...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « dès lors que cet établissement n'est pas un centre hospitalier ayant passé convention avec une université. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présen...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après avis conforme de la commission médicale de l'établissement ». Exposé sommaire : Le président du directoire qui n'est autre que le directeur de l'établissement hospitalier, a la responsabilité administrative de ce dernier. Pour autant, la commission médicale d'établissement, seule autorité médicale...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit en outre des dispositions pour l'amélioration de la représentativité des populations ultramarines, tant dans la construction même des programmes, que dans leur présentation. » Exposé sommaire : La réforme de la télévision publique vise à donner accès aux téléspecta...

Compléter cet amendement par les mots : « et de ses outre-mers ». Exposé sommaire : L'amendement de M. LOOS, adopté en commission, a pour but la promotion de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Cet ajout permettra de marquer la dimension particulière que l'outre-mer apporte tant au niveau du patrimoine culturel...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la fin du 17° de cet article, sont insérés les mots : « et au respect de la diversité corporelle. » ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturell...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Dans le 1°, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le 5°, insérer l'alinéa suivant : « 6° La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » » Exposé sommaire : Cette mesure vise à t...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte cont...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « et corporelle ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 17° de cet article, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...