Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Même s'il n'a pas tout à fait la même rédaction que les précédents, cet amendement, signé par tous les membres du bureau de la commission des finances, a le même esprit. Il est vrai qu'à côté du vote de la loi et du contrôle de l'action du Gouvernement, l'évaluation des politiques publiques fait aussi partie de nos fonctions, et prend même de ...

Oui, monsieur le président. « Concourt » ou « contribue » sont au demeurant des termes assez équivalents. L'important est que l'on puisse reconnaître au Parlement cette compétence sans pour autant la mettre sur le même plan que le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement, qui relèvent du monopole du Parlement. L'évaluation des ...

Si le Gouvernement et la Cour des Comptes, dont c'est la raison d'être, peuvent évaluer les politiques publiques, le Parlement le peut aussi. L'essentiel est donc surtout de ne pas mettre ces éléments sur le même plan. Enfin, nous aurons vraisemblablement l'occasion de revenir sur le contrôle et l'évaluation, qui ne sont pas seulement une quest...

Il a raison.

C'est une aberration !

Vous n'avez pas lu le texte des amendements !

Très bien !

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Nous trouvons intéressant que le Parlement ait son mot à dire sur les nominations à la tête d'institutions qui doivent être irréprochables. Nous ne voyons pas là un obstacle au principe de la séparation des pouvoirs car la réforme ne remet pas en cause le pouvoir de nomination du Pr...

s'agissant des préfets, des ambassadeurs et d'autres fonctions nécessaires à l'exécution d'une politique. En revanche, pour les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des autorités indépendantes, il est très important que le Parlement ait aussi son mot à dire. Je pense que c'était le sens du discours du P...

Cela étant, monsieur le président de la commission des lois, est-ce que le fait majoritaire est compatible avec la République irréprochable ? Je n'en suis pas sûr.

Là réside la difficulté. C'est différent de demander l'approbation à une majorité des trois cinquièmes pour une nomination et d'exiger une majorité des trois cinquièmes pour un veto.

Cela veut dire que vous n'associez pas du tout l'opposition au choix des nominations pour ces institutions dont les membres doivent pourtant être irréprochables. Nous souhaiterions que la rédaction de cet article soit améliorée pour que l'on ne puisse pas douter de la sincérité de votre démarche. Je le dis sans esprit polémique

mais, à l'évidence, pour que cet article représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut lui donner du sens en permettant à l'opposition d'avoir son mot à dire sur les nominations au sein de certaines autorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du...

Eh oui !

Nous avons le soutien de Chantal Brunel !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce débat qui se tient à l'initiative du groupe UMP. Il me paraît nécessaire que nous puissions parler de l'évaluation de la dépense publique et de l'action publique sans sombrer dans la caricature. Je regrette seulement que ce débat ...

j'ai moins apprécié la seconde, qui me semble plutôt relever de la caricature, traduisant une conception passéiste du parti socialiste et de la gauche. Il faudrait que nous nous rencontrions afin de dissiper tout malentendu, car nous sommes favorables à la réforme, à l'évaluation, à la maîtrise de la dépense publique, à la réduction de l'endet...

Comme l'a dit M. Muet, cela a été fait sous le gouvernement Jospin : la dépense publique, les prélèvements obligatoires et l'endettement ont baissé

au moins dans les derniers temps, préciserai-je pour tâcher d'être le plus objectif possible. Si l'on croit à l'action publique, si l'on croit à un État fort, on a besoin d'une évaluation permanente et d'une explication de l'action publique, ce qui ne peut que renforcer sa légitimité et favoriser le consentement à l'impôt. Selon moi, la révis...

Il est nécessaire que le Parlement soit associé aux propositions formulées, et la politique familiale en est un bon exemple. Il est sans doute utile de réformer cette politique familiale et de faire en sorte que des enfants d'un certain âge soient davantage aidés, mais cela ne doit pas se faire avec l'idée a priori de réduire le soutien de l'Ét...