Interventions en hémicycle de Didier Migaud
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Votre raisonnement est donc erroné. L'heure tardive explique peut-être cette difficulté à nous comprendre.
La loi de finances initiale disposant pour l'année suivante, il ne peut s'agir de contrôle ou d'évaluation. On ne peut contrôler que ce qui a déjà été exécuté, et qui relève donc du projet de loi de règlement, examiné au premier semestre.
Monsieur le ministre, j'entends ce que vous dites. Mais, en fait, il ne dépend que de nous de savoir si une disposition doit être inscrite dans la Constitution ou pas. Or, je crois que la question de l'interpellation du Gouvernement peut tout à fait relever de la Constitution. Surtout quand je vois que l'Assemblée a adopté tout à l'heure un ame...
dont on peut considérer, en effet, qu'elle a constitué, à l'époque, une remise en cause des droits de l'opposition. Cela montre bien qu'il faut savoir se protéger de majorités trop importantes. Et d'ailleurs, François Mitterrand l'avait dit juste avant l'élection présidentielle de 1988 : « Gardez-moi d'une majorité trop importante ! »
Certains l'avaient d'ailleurs regretté. Cela montre aussi, d'ailleurs, combien était importante la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur l'article 18. Prenons les précautions nécessaires. Vous savez, personne ne peut anticiper sur ce que sera l'histoire. Nous pouvons être alternativement dans la majorité et dans l'opposition. Il y a...
J'ai une question à poser au rapporteur et à Mme la garde des sceaux. Nous le savons, nous pouvons prendre, notamment en matière fiscale, un certain nombre de dispositions qui ont un caractère rétroactif. Qu'en est-il des lois de finances ou des mesures fiscales ? Il me paraît essentiel d'obtenir une réponse sur ce point.
Permettez-moi deux remarques au préalable, monsieur le président. Tout d'abord, vous avez été trop rapide : certains d'entre nous n'ont pas eu le temps de voter sur l'amendement précédent. D'autre part, je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de soumettre à une discussion commune l'amendement n° 33 et les amendements nos 205 et 208, qui ne son...
Je veux tout d'abord rappeler à M. Sauvadet qu'il a, comme tout député, la possibilité de voter contre un budget qui ne le satisfait pas. Si vous estimez, mon cher collègue, que les budgets qui vous sont présentés sont en déficit excessif, ne les votez pas ! (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ...
Pour en revenir à notre débat, je retire l'amendement n° 33, en remerciant M. le ministre pour sa réponse, ainsi que ceux de nos collègues de la majorité qui ont reconnu que je posais une bonne question. Puisque ma proposition ne paraît pas assez mûre, tâchons d'y travailler ensemble, de concert avec les organismes sociaux. Je rassure mon collè...
Cela a duré deux ans, et c'était effectivement une belle époque pour la sécurité sociale. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer contre les amendements nos 205 et 208, de même que M. Montebourg l'avait fait au nom du groupe socialiste, la « règle d'or » ne nous paraissant pas devoir être inscrite dans la Constitution. En revanche, à titre person...
Très bien !
M. le rapporteur général serait-il membre de l'opposition ? (Sourires. « Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il parle d'or !
Pourquoi la majorité accepte-t-elle donc de voter des dispositions qui conduisent à la dégradation des comptes publics ? On est en droit de se poser la question J'entends bien le raisonnement du rapporteur général, mais il y a loin de la théorie à la pratique !
Contrairement à notre collègue Paul Giacobbi, je plaiderai en faveur de l'article 11. Je crois en effet qu'un cadre pluriannuel et des lois de programmation sont utiles, en particulier pour les finances publiques.
S'il s'agissait de constitutionnaliser la règle d'or, je n'y serais pas favorable, car je considère qu'on ne peut pas réguler la situation des comptes publics par une disposition constitutionnelle. Du reste, on le voit bien : c'est ce qu'a fait l'Allemagne, et pourtant celle-ci a connu des déficits publics. Ces choses doivent se traiter d'une a...
En effet : politiquement. Les déficits ne sont pas une fatalité, le gouvernement de Lionel Jospin l'a prouvé en améliorant la situation des comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Cela dit, l'amendement qui va venir en discussion me paraît résulter d'une bonne synthèse et d'un bon compromis dès lors que, précisément, ce n'est pas la règle d'or qui est constitutionnalisée. Bien qu'elle ne le respecte pas, soumettre à un encadrement global, dans un cadre pluriannuel, l'évolution des finances publiques est un objectif qui s...
Permettez-moi de vous rappeler en quels termes : « L'adhésion à l'objectif qui consiste à parvenir à une position budgétaire saine, proche de l'équilibre ou excédentaire, permettra à tous les États membres de faire face aux fluctuations conjoncturelles normales, tout en maintenant le déficit public dans la limite de la valeur de référence de 3 ...
Bien que la rédaction qui nous est proposée soit quelque peu en deçà, j'y vois un progrès car le Parlement pourra se prononcer par un vote sur les propositions pluriannuelles du Gouvernement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui : le Gouvernement, quel qu'il soit, les transmet à Bruxelles, fait des projections, annonce qu'il atteindra l'équilibr...
