Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, vous aurez pu constater que la suspension demandée par la commission des finances a été très utile, puisqu'elle nous a permis d'accélérer grâce aux petits ajustements auxquels nous avons procédé. Je veux dire quelques mots sur l'article 42...

La commission des finances a adopté cet amendement, que je lui avais présenté avec le rapporteur. Toutefois, après un échange avec Mme la ministre, nous préférons le retirer au profit de l'amendement n° 1564 rectifié, également adopté, ultérieurement, par la commission.

Cet amendement prend en compte un certain nombre de propositions qui avaient été formulées pendant les auditions de la commission des finances sur la crise financière et sur la situation à la Société générale. Il a deux objets principaux : créer une obligation de suivi spécifique du contrôle interne et des incidents par les organes de gouverna...

En effet !

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Gilles Carrez, a été adopté par la commission des finances. Il traite d'un sujet que nous avions évoqué devant vous, madame la ministre, et résulte aussi d'un échange avec le Gouverneur de la Banque de France. Il vise à décupler le montant des sanctions pécuniaires encourues afin qu'il corresponde au coût d...

Je ne suis pas non plus favorable, madame la ministre, à la suppression de l'article 38. Vous avez soulevé des questions très importantes. Il est essentiel que l'organisme chargé de la statistique puisse travailler dans des conditions d'indépendance qui ne soient contestées ni par les majorités ni par les oppositions successives. Une mission ...

et qui devraient nous éviter ces mises en cause permanentes dès qu'une statistique est publiée par un organisme jugé proche de l'exécutif. C'est pourquoi je trouve formidable le travail réalisé par la mission d'information. Pourquoi donc hésiter à adopter cet amendement de la commission des finances, de M. Mariton et de M. Muet, qui ont trava...

Les candidats seront sans doute plus nombreux !

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entend revaloriser le rôle du Parlement. Une telle revalorisation, que nous sommes nombreux à souhaiter, passe, à mon sens, par la reconnaissance de la responsabilité des députés et des sénateurs, par la reconnaissance du fait qu'ils sont des adultes responsables. Or l'article 40 de la Cons...

..ou de proposer une diminution des recettes ou un prélèvement sur celles-ci. Pourtant, le Gouvernement dispose de nombreux moyens de contrecarrer l'initiative d'un député ou d'un sénateur, qui lui déplairait ou qui ne rentrerait pas dans la ligne budgétaire : seconde délibération, vote bloqué, troisième alinéa de l'article 49 qui continue d...

J'aimerais contribuer au débat en tentant de rester calme et serein.

..avant que le Conseil constitutionnel ne la rappelle à l'ordre. Mais pendant tout le temps où cet article n'y a pas été appliqué, aucune catastrophe n'a eu lieu. Pour toutes ces raisons, nous estimons que le droit d'amendement doit désormais être exercé dans toute sa plénitude par l'ensemble des parlementaires, ce qui implique la suppression ...

Je poserai donc quelques questions au rapporteur et au secrétaire d'État pour savoir exactement ce qu'il en est. Une comparaison a été établie entre la recevabilité financière au titre de l'article 40 et la recevabilité au regard de la distinction entre domaine législatif article 34 et domaine réglementaire article 37. La question essent...

Pour l'article 40, un pouvoir d'appréciation est donné au président de chacune des assemblées et délégué au président de la commission des finances, lequel juge de la recevabilité d'un amendement avant même qu'il ne puisse être débattu en séance publique. Nous avons donc la faculté d'empêcher la discussion d'un amendement. Doit-il en être de mê...

Si vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas l'intention de mettre sur le même plan ces deux types de recevabilité, nous pouvons être rassurés. Le Gouvernement aura toujours la possibilité, une fois l'amendement discuté, de demander son retrait s'il estime qu'il relève du domaine réglementaire e...

C'est un simulacre de démocratie !

On est bien là au coeur de la question du rôle du Parlement.

J'avoue qu'il m'arrive de partager le point de vue de Gilles Carrez sur la gestion des finances publiques.

Mais comment pouvons-nous douter autant de nous-mêmes et de notre capacité à être responsables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Comment pouvons-nous accepter cette autocensure, ne nous permettant même pas de débattre d'une question alors même que le Gouvernement dispose déjà dans la Constitution de beaucoup d'armes pour éviter que telle ou telle mesure soit adoptée ? Je l'ai dit tout à l'heure, plusieurs procédures existent : la seconde délibération, le vote bloqué, l'u...