Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Le dispositif lui-même est familier à la gauche, puisque c'est Martine Aubry qui l'a créé afin de favoriser l'emploi.

Il s'agissait d'inciter à la création d'emplois à domicile

ainsi que de lutter, en effet, contre le travail au noir. Cette mesure s'est révélée très utile. Elle a été accentuée une première fois en 1994 par le ministre du budget de l'époque, qui était M. Sarkozy. Le relèvement du plafond est venu, M. Sarkozy ne s'en est d'ailleurs nullement caché, en substitution d'une réforme de l'impôt sur le reven...

notre collègue Gilbert Gantier

proposait une diminution très sensible du barème de l'impôt sur le revenu, et il le faisait avec insistance, car c'était un homme opiniâtre, qui défendait ses idées jusqu'au bout au point d'agacer M. Sarkozy (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), qui lui avait fait valoir, en séance, que la hausse du plafond de déduction pour l'emploi d'un ...

Mais si ! La Cour des comptes a démontré, dans un rapport récent, que la quasi-totalité des contribuables concernés n'utilisaient pas pleinement cet avantage. En outre, la mesure a un caractère rétroactif, car elle s'applique à des emplois existants. Elle n'incitera donc personne à en créer. Ce n'est pas juste.

Une telle proposition aurait, à la rigueur, davantage de sens en deuxième partie de la loi de finances, mais mes objections de fond resteraient valables. Si, de surcroît, l'on indexait le plafond de la déduction sans indexer celle en faveur des personnes handicapées,

il y aurait rupture d'égalité. Je n'ai jamais vu, du reste, qu'une niche fiscale soit indexée. Le quotient familial l'est, mais le rapporteur général a excellemment exposé la différence entre une niche de ce type et le quotient familial, et nous affirmons tous deux, dans notre rapport commun, qu'il ne faut pas comparer ce qui n'est pas compar...

Les quatre indicateurs fondamentaux permettent d'avoir une vue cohérente de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement. Nous avons tout à l'heure parlé de la dépense publique. Il me paraît légitime que l'évolution des recettes publiques figure également dans le projet de loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comm...

Je raisonne à très long terme !

Par définition, l'alternance doit pouvoir se reproduire, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie. J'appelle naturellement de mes voeux la prochaine Cette loi permet au Gouvernement de définir ses objectifs. Or, une fois encore, il est particulièrement important de le faire aussi pour les prélèvements obligatoires, c'est-à-...

Permettez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un g...

Mais, à l'heure où nous devons expliquer de manière pédagogique ce qu'est un budget, ce que sont des objectifs stratégiques en matière de finances publiques, nous aurons manqué une étape si nous raisonnons sur la dépense, sur le solde, et non sur les recettes et les prélèvements obligatoires.

Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement s'agissant de la différence de nature. Mais cela reste un simple objectif et vous avez souligné qu'il figurait déjà dans la loi puisqu'il était inscrit dans le rapport annexé. Cela ne devrait donc pas poser de problème de l'inscrire dans l'article lui-même. Un budget, comme vous l'avez dit ...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 13 rectifié porte sur les exonérations et abattements s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les ...

Le fait que le ministre ait évoqué Mars et non pas la lune me laisse espérer qu'il évoluera. Si l'on se fixe une règle de gouvernance s'agissant de la dépense budgétaire, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions faire de même pour la dépense fiscale. Certes, un objectif annuel serait difficilement tenable, compte tenu de leur nature différent...

Cet amendement vise à ce que nous puissions bénéficier d'une évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales avant le délai fixé par la loi, autrement dit au 30 juin 2011. J'étais allé plus loin dans un premier temps mais la commission dans sa sagesse s'est ralliée à cette date.

L'amendement est pour ainsi dire rédactionnel. Certaines choses vont mieux en les disant : il s'agit de préciser que le bilan en question sera présenté au Parlement bien avant le débat d'orientation budgétaire.

Nous prenons acte des précisions que vous nous apportez. J'insiste sur l'importance qu'il y a à mettre sur pied dans les meilleurs délais le comité de surveillance au Parlement. Les mesures ont été prises rapidement, et il le fallait. Nous devons toutefois pourvoir suivre l'évolution de la situation, en liaison étroite avec vous, qu'il s'agisse...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat budgétaire apparaît, cette année, marqué par deux paradoxes. Tout d'abord, il s'inscrit dans un cadre pluriannuel formalisé par une loi de programmation, laquelle ne semble toutefois pas tenir compte de la situation réelle de l'éc...