Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Je me réjouis que M. le ministre et M. le rapporteur général reconnaissent cette anomalie. Soulignons qu'elle entraîne quand même beaucoup d'injustices ! Je reconnais que certaines choses devront être précisées lors de la discussion de la seconde partie ; en tout état de cause, nous reparlerons du plafonnement des niches fiscales et de la poss...

Je trouve cela insupportable. Tant que nous n'en étions pas conscients, passe encore ; mais on ne peut pas accepter une telle situation une fois le problème mis en évidence ! J'ajoute que la question de la rétroactivité ne se pose pas. Les contribuables qui ont investi sur quelques niches fiscales en début d'année 2007 ne connaissaient pas le r...

Mais si, nous aussi, car tous nous retournerons dans nos circonscriptions ! Il faudra alors expliquer à nos concitoyens qu'on peut avoir des revenus fiscaux de référence de 3 000 ou 4 000 euros et recevoir du fisc un chèque, l'année suivante, de 150 000 ou 200 000 euros ! Mais c'est la légitimité même de l'impôt que vous remettez en cause ! J'...

Il améliore les choses.

C'est prévu.

Mais si.

En accord avec le rapporteur général et le bureau de la commission des finances, j'ai demandé que le conseil des prélèvements obligatoires nous remette un rapport sur la fiscalité du patrimoine. Ce rapport devrait nous parvenir en février ou en mars. Nous serons ainsi mieux informés sur l'ISF.

Pas toujours là où c'est nécessaire

Je comprends pour ma part que cet amendement ait été déposé en cet endroit du texte, ne serait-ce que pour rappeler que ce débat est d'actualité. Nous devons à tout prix trouver, à l'occasion de cette discussion budgétaire, une formule allant au-delà du plafonnement dépense fiscale par dépense fiscale. C'est toute la question du plafonnement gl...

J'appelle, par le biais de cet amendement, l'attention de Mme et de M. les ministres sur certaines situations difficiles non réglées par la loi. J'ignore si mon amendement pourra résoudre le problème, mais je souhaite avant tout provoquer le débat, afin que ces situations ne perdurent pas. S'agissant du régime de prestation compensatoire, la l...

Nous devons examiner ce sujet rapidement pour que des solutions soient trouvées, d'ici à l'examen du collectif budgétaire. En effet, ces situations profondément injustes méritent d'être prises en considération. Les décisions ne doivent pas être retardées. Ce ne doit pas être si difficile que cela. Je suis toutefois d'accord pour reconnaître la ...

Mes observations portent moins sur le fond de l'amendement que sur la question de principe qu'il pose, dans la mesure où, comme vient de le remarquer le rapporteur général, il s'agit d'une nouvelle niche fiscale. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Madame la ministre, monsieur le ministre, comment cette nouvelle création pourrai...

Elle entrera vraisemblablement en vigueur avant la prochaine loi de finances. Or elle prévoit, à l'article 10, que « les créations ou extensions de dépenses fiscales, ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette [ ] sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures » de nature équivalentes. À peine avons-nous vot...

Certes !

L'existence de ce projet de loi de programmation m'apparaît très positive, au-delà du contenu. Il permet une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s'agissant des finances publiques et contribue à la transparence. Je me réjouis que l'une des propositions que nous avions formulées avec Alain Lambert dans un rapport trouve là sa con...

Je partage le raisonnement du rapporteur général, et je pense aussi, comme le Gouvernement, que mieux vaut inscrire une moyenne. Sinon, en cas de non-respect de l'objectif, il faudrait corriger la loi de programmation. Je suis donc favorable à l'amendement que suggère le Gouvernement.

Oui. (L'amendement n° 11 deuxième rectification est retiré.) (L'amendement n° 33 est adopté.)

L'amendement n° 15 rectifié est de conséquence. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.)

J'ai quelque peine à comprendre l'amendement du Gouvernement.

Il est en effet contraire à un principe que défend le Gouvernement en toutes circonstances.