Interventions en hémicycle de Didier Migaud

C'est essentiel et nécessaire. (L'amendement n° 375 rectifié est adopté.)

Le sujet est un peu plus compliqué que ne le disent le rapporteur général et le secrétaire d'État. D'ailleurs certains membres de la majorité s'interrogent sur le niveau du bouclier fiscal à 50 %. Sous un gouvernement précédent, il avait été proposé 60 %, CSG non comprise. Le fait d'avoir placé le bouclier fiscal à 50 %, CSG comprise, donne des...

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites qu'il ne doit pas être possible de payer plus de 50 % de ce que l'on gagne. Encore faut-il que l'on s'entende sur la définition de ce que l'on gagne. À partir du moment où vous permettez que ce que l'on gagne puisse être minoré du bénéfice d'un certain nombre de niches fiscales qui continuent d'exister,...

Et les injustices sont criantes. Vous nous rétorquerez que cela concerne peu de personnes.

Quand même ! D'autant que cela concerne des personnes qui, justement, auraient les moyens de payer un peu d'impôt sur le revenu.

Comment pouvez-vous expliquer que des personnes qui déclarent un revenu imposable de moins de 4 000 euros par an puissent, comme par hasard, se voir rembourser 200 000 euros par le fisc, car cela suppose qu'ils ont payé plus de 200 000 euros d'impôts, tout confondu, alors même qu'ils déclarent 3 700 euros de revenu imposable ?

De qui se moque-t-on ? Ce sont des personnes

qui ont tout à fait les moyens de payer un impôt sur le revenu. Or vous n'avez pas voulu régler ce problème.

Non, monsieur le rapporteur général, il reste les exonérations liées aux monuments historiques. Sans compter que le Sénat vient de corriger une proposition que nous avions adoptée ici, qui consistait à plafonner le total des niches à 200 000 euros. Le Sénat a fait sauter ce plafonnement. On pourra donc retrouver les mêmes situations.

Cependant, même si vous conservez le plafond de 200 000 euros, cela veut dire qu'il sera possible de déduire 200 000 euros de son revenu imposable. Vous rendez-vous compte de ce que représentent 200 000 euros pour beaucoup de nos concitoyens ?

Je tenais, monsieur le rapporteur général, à tempérer votre enthousiasme et à nuancer votre propos. Quelques progrès ont été faits, je le concède.

Un plafonnement des niches fiscales a en effet été décidé, mais il se situe à un niveau très élevé.

Du coup, il n'aura pas d'effet pour un grand nombre de contribuables. En outre, nous n'avons toujours pas réglé le problème de la définition du revenu imposable.

Et des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation !

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous dire que votre raisonnement ne tient pas totalement la route. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le dispositif actuel permet un double dividende, puisque le contribuable peut à la fois réduire son revenu imposable et minorer le montant pris en compte pour le calcul du boucl...

Ce principe s'applique d'ailleurs au calcul du plafonnement des abattements de la taxe d'habitation. Dès lors, pourquoi instaurer deux poids, deux mesures ? Il est illogique de complexifier, comme vous le faites, la définition du revenu total de référence.

En accord avec le rapporteur général, je vous propose de réserver les articles 27, 28, après l'article 28, 29, 30, 31 et après l'article 31, qui concernent la fraude fiscale. Nous souhaiterions aborder ce sujet en présence du ministre Éric Woerth, qui, pris par une obligation, ne peut plus être des nôtres aujourd'hui. La discussion sur ces arti...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte particulièrement instable. Nous avons examiné, il y a six semaines et dans l'urgence, un premier projet de loi de finances rectificative dit « de financement de l'économie », qui avait pour principal objet de porter secours au secteur bancaire. Le...

concernant le logement, les PME, les banques, les collectivités locales, le fonds stratégique d'investissement, l'assurance-crédit, et maintenant la relance de l'économie. Prenons garde à ne pas additionner toutes les sommes annoncées, qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliards d'euros : les garanties se traduisent par des dépenses év...

Si l'on veut être positif, on peut y voir des mesures de sécurisation de dépenses d'investissement à venir