Interventions en hémicycle de Didier Migaud

Cet article prévoit le report ?

Monsieur le ministre, comme nous l'avons entendu, le principe même du bouclier fiscal est discutable. Il peut en tout cas être contesté, particulièrement depuis que le taux maximal des impositions et contributions par rapport aux revenus a été fixé à 50 %. Ce seuil a prêté à discussion, y compris au sein de la majorité, mais pour l'instant il e...

c'est un revenu net de diverses minorations au titre de telle ou telle dépense fiscale. M. le rapporteur général vient de dire qu'il ne fallait pas payer plus de 50 % de son revenu. Encore faut-il s'entendre sur la notion de revenu.

Comment s'est-on aperçu qu'il pouvait y avoir un problème ? À partir des chiffres que M. le ministre a donnés sur les résultats de l'application du droit à restitution au titre de 2007. Nous nous sommes rendu compte à cette occasion, qu'il existait des situations surprenantes, paradoxales. J'ai cité l'exemple de ce contribuable qui dispose d'u...

Que peut-on en déduire ? On calcule le droit à restitution pour les contribuables qui utilisent les niches fiscales sur la base d'un revenu qui n'est pas celui réellement perçu. C'est un revenu minoré, voire fortement minoré. L'impôt payé pourra ainsi être très inférieur à 50 % du revenu effectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situ...

et être doublement gagnant. Étant donné qu'un certain nombre de déductions du revenu imposable viennent d'être transformées en réduction d'impôt, l'amendement concerne les exonérations qui restent sous forme de déductions : Robien, monuments historiques. J'y ajoute les sommes déduites au titre des retraites constituées par capitalisation et c...

Il s'agit de faire exactement la même chose en matière de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal en adoptant cet amendement de justice, de bon sens et de cohérence fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

Ah bon ?

Je l'ai complété et amélioré !

Vos arguments variant au fil du temps, j'avoue ne pas comprendre votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets. Cela étant, il es...

Il y en a peut-être dans des communes voisines, ou à Chantilly, par exemple ! (Sourires.) J'insiste, chers collègues sur ces 200 000 euros de possibilité de déduction de son revenu imposable. Il faut se pincer pour y croire ! Il doit y avoir un bug quelque part tant la somme est considérable ! Je suis persuadé que lorsque le Président de la Ré...

Michel Bouvard et les cosignataires de ces amendements savent que je suis, moi aussi, sensible à ce dispositif, auquel j'ai, en son temps, contribué. Je vous remercie, madame la ministre, d'exprimer un avis favorable, comme l'a fait la commission sur certains amendements qui vont donner de la visibilité au dispositif. Avant de décider de le pr...

Comme pour le bouclier fiscal ! Pour vous, il y a principe et principe, monsieur le rapporteur général !

Sauf pour le bouclier fiscal !

Monsieur le président, je ne prétends pas parler au nom de M. Garrigue ou de M. Mariton. À l'origine, il s'agissait d'un excellent dispositif, et je remercie Frédéric Lefebvre d'avoir rendu hommage, d'une certaine façon, à Martine Aubry qui l'a créé. Puis, cette mesure a été quelque peu détournée de son esprit d'origine, qui était d'inciter à ...

Je suis surpris que l'on puisse proposer d'améliorer très sensiblement un dispositif déjà fortement incitatif, sauf à ne pas avoir la même définition des mots « incitation » et « encouragement ». Je rappelle que le plafond est déjà de 12 000 euros, et que l'on peut déduire jusqu'à 500 euros par mois, ce qui constitue déjà une belle incitation. ...

Si ! Monsieur Censi, je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes !

C'est tout à fait votre droit.

Je conclus, monsieur le président. Cet amendement, qui ne correspond pas à l'esprit dans lequel la mission a travaillé, est contraire à ce que nous avons voté s'agissant de l'évaluation systématique de tous les dispositifs de dépenses fiscales avant de les améliorer.

On peut comprendre le sous-amendement du Gouvernement, qui tient compte de l'effet de rattrapage induit par la révision des hypothèses de croissance pour 2009. Néanmoins, monsieur le ministre, il convient peut-être de prendre en considération les arguments de Marc Laffineur. Une revalorisation de 1,5 % de la base du foncier non bâti permettrai...