Interventions en commissions de Didier Migaud

Peut-être le membre de l'EPFR que vous êtes peut-il poser la question à son président Mais on peut en effet se demander si, à chaque fois, l'EPFR a été consulté par le CDR quant à sa volonté d'empêcher un recours à l'arbitrage.

Nous aurons des échanges avec le rapporteur général et nous tiendrons la commission informée de ce que nous aurons pu faire.

Il y a des dossiers franco-français.

Je suis dans la totale incapacité de vous répondre.

Monsieur le professeur, je vous remercie.

Monsieur Jean Peyrelevade, vous avez été président du Crédit Lyonnais, poste auquel vous avez été nommé en novembre 1993. Vous avez donc eu à connaître certains dossiers suscitant quelques interrogations, notamment le dossier Adidas. Je rappelle que vous avez été auditionné, en 1994, à deux reprises par la commission d'enquête de l'Assemblée na...

Il est en effet reproché au CDR et à la SDBO de ne jamais avoir rendu compte par écrit de leur mandat.

Il peut être reproché au Crédit Lyonnais et à ses filiales d'avoir engagé des démarches dès fin 1992 alors que la valeur d'Adidas était estimée à un peu plus de 4 milliards.

Il pourrait être utile que vous vous exprimiez à propos du rapport d'expertise réalisé fin 1994 à la demande d'un tribunal de commerce, cité dans la sentence arbitrale, selon lequel la vente d'Adidas a été une très bonne opération pour toutes les parties sauf pour Bernard Tapie, qualifié d'« inventeur de l'affaire ».

Il est vrai que les interprétations divergent.

Ne polémiquons pas. Nous posons nos questions et M. Peyrelevade répond. Chacun est ensuite en mesure d'apprécier.

Absolument : c'était une transaction, pas un arbitrage.

Le rapport d'expertise publié fin 1994 dont il est fait état à la page 48 de la sentence arbitrale considère que l'opération se révèle positive pour tous les acteurs, à l'exception de Bernard Tapie. En avez-vous eu connaissance ? Que pouvez-vous dire à ce sujet ?

Je précise que, lors du lancement de la procédure arbitrale, je n'ai été saisi d'aucune demande de la part de membres de la commission.

 « Radicaux » ? Prenez garde aux expressions !

En définitive, l'affaire Adidas a-t-elle été positive ou négative pour le Crédit Lyonnais ? S'il a gagné, comment l'expliquez-vous ? Deux décisions de justice invalident, d'une certaine façon, une partie de votre démonstration : un jugement du tribunal de commerce et une décision de la cour d'appel reconnaissant une faute du Crédit Lyonnais. Q...

Souhaitez-vous apporter d'autres précisions, monsieur Peyrelevade ?

Mes chers collègues, notre réunion de rentrée est consacrée à de premières auditions relatives à un dossier qui engage l'État et les finances publiques : il s'agit des procédures qui opposent, depuis treize ans le Crédit Lyonnais pour simplifier , le consortium de réalisation, ou CDR, et le groupe Bernard Tapie. Alors qu'une dizaine de proc...

Une explication s'impose : d'un côté, vous estimez que le recours à l'arbitrage est d'une légalité très douteuse car il aurait fallu l'autorisation de la loi, mais, de l'autre, vous dites que ce recours ne serait pas en lui-même illégal si l'on s'en tient à une lecture stricte de l'article 2060 du code de procédure civile. Il faut distinguer la...

J'aurai en effet l'occasion de le rappeler : la commission des Finances n'est pas un tribunal.