Interventions en commissions de Didier Migaud
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Nous recevons maintenant M. Bertrand Schneiter, qui présida le conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration EPFR d'avril 2003 à juillet 2007. Qu'en était-il, Monsieur Schneiter, des procédures de contentieux entre le Consortium de réalisation CDR et le groupe Bernard Tapie durant votre préside...
Vous avez été en effet désigné par le conseil des ministres et non par le ministre des finances. Comme tel, vous ne sollicitez pas des instructions mais votre vote dépend de l'idée que vous vous faites de l'intérêt de l'État.
Quoi qu'il en soit, l'EPFR a été consulté et a voté.
In fine, c'est donc l'EPFR qui décide.
Le CDR ne pouvait prendre de décision sans l'approbation de l'EPFR.
Qu'il n'aurait pas appliquée si
Nous allons en effet étudier la possibilité d'auditionner ces mandataires et le CDR pourra sans doute communiquer une note sur les douze contentieux.
Il aurait pu le faire en droit mais il ne l'aurait pas fait.
Si, dans la première partie de votre intervention, vous avez fait montre d'un remarquable esprit de synthèse, vous avez exprimé dans la seconde un point de vue très personnel !
Si vous aviez été en poste à ce moment-là, auriez-vous approuvé le recours à l'arbitrage ?
Et sans recevoir d'instructions, vous auriez pu tenir compte de l'avis des représentants de l'État
Je vous remercie.
a rappelé qu'il avait proposé au Président Patrick Ollier de confier la rédaction de ce rapport sur l'évaluation des dispositifs fiscaux d'encouragement à l'investissement locatif, à un député de chaque commission, dans un esprit pluraliste. Le rapport qui va être présenté illustre la volonté des deux commissions de mieux évaluer les dépenses f...
a remercié les rapporteurs pour les constats partagés et les propositions formulées. Ce rapport illustre l'absence d'évaluation des politiques fiscales ou le caractère fantaisiste des évaluations qui sont présentées au moment de la prise de décision. Les dépenses fiscales constituent trop souvent un moyen commode pour contourner la norme d'évol...
a suggéré que ce sujet soit suivi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi que prépare Mme Christine Boutin.
Nous accueillons une nouvelle fois M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, afin de l'entendre sur la situation et les perspectives de nos finances publiques à moyen terme. Nous connaissons les résultats de 2007 et nous disposons de quelques chiffres relatifs à 2008 : compte tenu de la dégradation de ...
Je ne suis pas persuadé que les obstacles soient juridiques
Nous entendons bien la rétablir en commission mixte paritaire.
Je reprends à mon compte les remarques de Gilles Carrez et d'Yves Bur, que je trouve très pertinentes. Je salue le progrès incontestable pour la transparence et la gouvernance des finances publiques que représente la démarche pluriannuelle il est d'ailleurs compréhensible que sa première mise en oeuvre soit un peu délicate. Précisément, mons...
