Interventions en commissions de Didier Migaud

Si nous avons pu avoir connaissance de la sentence arbitrale d'une manière quelque peu particulière puisqu'il a suffi de se reporter au site Internet d'un hebdomadaire celui de L'Express en l'occurrence , il était important pour notre information d'avoir également connaissance de la convention d'arbitrage. Or celle-ci étant soumise à une règ...

Une commission d'enquête ne peut être décidée...

En effet. Et uniquement lorsque l'Assemble siège en session ordinaire. Toute décision en la matière ne saurait donc être prise avant le 1er octobre.

Je rappelle que la communication de Charles de Courson, que je remercie, n'engage pas la commission des Finances en tant que telle. Cette première audition, qui sera suivie d'autres, était indispensable puisque Charles de Courson représente l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR. Sur un plan strictement juridique, nous n'e...

Il y a des points de droit qui méritent d'être précisés et des questions qui devront être posées à d'autres interlocuteurs que Charles de Courson.

En tout cas, vous pouvez donner acte à la commission des Finances du travail qu'elle entreprend.

Pour que les choses soient claires, il était tout à fait légitime, dans le cadre de la première audition, d'entendre Charles de Courson qui représente l'Assemblée au conseil d'administration de l'EPFR. Nous entendrons aussi ceux qui ont été désignés par l'État pour régler le dossier. J'ai demandé à Bernard Tapie de venir devant la commission de...

Elle sera entendue la semaine prochaine. En cette affaire, il ne faut pas se précipiter. Faisons notre travail de façon méthodique. Je ferai en sorte que nous entendions tous les points de vue et je préciserai à M. Tapie qu'il peut venir accompagné de qui il veut. Je n'exclus pas non plus que nous demandions à entendre une nouvelle fois une pe...

C'est ce qui sera fait.

D'où l'utilité de prendre le temps de lire les rapports ! Une fois de plus, nous engageons ce travail par une communication que Gilles Carrez et moi-même avons demandée à Charles de Courson puisqu'il représente l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR. Il n'a pas écrit son rapport en notre nom, mais, dans ce document, il pla...

Tout en n'anticipant pas sur les conclusions qui pourraient être les nôtres

Chacun doit faire l'effort de lire l'ensemble des documents, que nous contribuons à mettre sur la table. Je vous ai adressé, dans le courant de l'été, des extraits du rapport de la commission d'enquête sur le Crédit Lyonnais. Nous disposons aujourd'hui de la convention d'arbitrage, de la sentence arbitrale, de la décision de la Cour de cassatio...

Nous poserons directement la question à M. Peyrelevade puisque nous l'auditionnons la semaine prochaine.

Convenons que ce n'est pas la question.

C'est tout le débat !

Vous considérez que l'audition de Bernard Tapie vient trop tôt quand M. Chartier la trouve trop tardive. Il faut bien qu'elle ait lieu, et ce sera la semaine prochaine. J'en ai décidé ainsi après avoir consulté plusieurs d'entre vous. Vous avez la convention d'arbitrage dans les mains. En raison de la clause de confidentialité, les copies ne s...

Une nouvelle fois, je précise que Charles de Courson a eu connaissance, à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration de l'EPFR, de la convention d'arbitrage, sans en avoir possession. Je l'ai demandée, et nous l'avons obtenue avec Gilles Carrez puisque la clause de confidentialité n'est opposable ni au président ni au rapporteur génér...

De toute façon, tous les documents sont sur la table.

C'est encore un autre sujet.

Nous verrons. La ministre représente l'exécutif et l'État. C'est elle qui est en charge du dossier.