Interventions en commissions de Didier Migaud

Sans doute vaudrait-il mieux retirer l'amendement et le déposer à nouveau dans le cadre de l'article 88.

L'argument avancé pour justifier le bouclier fiscal et selon lequel l'impôt ne devrait pas dépasser 50 % du revenu d'un contribuable perd de sa force si l'on s'avise que le bouclier fiscal s'applique sur un revenu dont sont déjà déduits les bénéfices de plusieurs niches fiscales existantes. Mon amendement tend donc à l'appliquer sur la base du ...

Cette mesure est de justice fiscale, et je crois utile que nous ouvrions ce débat dès la première partie. Je ne suis pas opposé, cependant, à ce qu'elle ne s'applique qu'à partir des revenus de 2008.

A priori, mon amendement est complet, mais je le retire et je le représenterai dans le cadre de l'article 88. En tous les cas, je constate que son principe recueille un large assentiment.

Cette modulation ne devrait pas s'appliquer à plus d'un véhicule par foyer fiscal.

Il faudra également conduire cette réflexion, en deuxième partie, à propos de la revalorisation des bases fiscales.

Il anticipe le fait qu'en 2010 l'État ne pourra pas verser la régularisation positive massive dont devrait faire l'objet la DGF de 2008

Comparaison n'est pas raison. Le ministre ne préside pas notre assemblée. Il y a une confusion des pouvoirs au sein des assemblées territoriales, alors qu'au niveau de l'État les pouvoirs législatif et exécutif sont séparés. Je n'approuve pas pour autant l'amendement de M. de Courson.

Nous sommes saisis, en urgence, d'un projet de loi de finances rectificative un peu particulier, puisqu'il s'intitule « pour le financement de l'économie ». Si le texte fait rapidement le point sur l'évolution économique et budgétaire et propose en conséquence des ajustements quant à l'équilibre général du budget, il a pour objet principal de p...

Mais ils peuvent ne pas être ceux du prochain collectif, car il n'est pas impossible

Je vois là une nouvelle preuve, monsieur le rapporteur général, que vous êtes un optimiste,

mais il se peut que le produit de l'impôt que les sociétés ne corresponde pas exactement à ce que l'on attendait.

Il faut dire à la décharge du Gouvernement que cela représente un travail considérable.

Chers collègues, si certaines précisions sont nécessaires de la part de la ministre de l'économie et des finances, je vous suggère de ne pas déposer d'amendements sur ce texte. Le rapporteur général et moi-même devrons assurer le suivi de ce dispositif et vous en rendre compte périodiquement.

Ce n'est pas exact, car des ajustements ont été apportés à ce plan.

Elle va sans doute atteindre plus systématiquement les six mois, mais, à plus long terme, ce sont les sociétés de refinancement qui doivent prendre le relais.

Je ne crois pas qu'on puisse comparer les pratiques bancaires américaines et françaises en matière de prêts immobiliers.

À partir du moment où l'État apporte sa caution, il me semble que le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux pourront exercer leurs pouvoirs de contrôle.

Je rappelle que ce dispositif figure dans une loi de finances et que la LOLF évoque ce type de situation. Il me semble donc que nous avons les moyens d'agir sans disposition législative supplémentaire. Plus que les textes, c'est la volonté d'aller jusqu'au bout du contrôle qui importe. Tout dépend du dialogue qui s'instaure.

Il faudra veiller à ne pas donner l'impression que les textes en vigueur limitent nos facultés de contrôle. Faisons attention. Tant que nous n'avons pas exercé un contrôle, il est impossible d'en connaître les limites.