Interventions en commissions de Didier Migaud

La DARES souligne que leur nombre aurait augmenté avec ou sans loi TEPA. L'État gaspille donc 4 milliards.

Je vous rappelle que l'article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d'augmenter les crédits .

Cette mesure est effectivement un nouveau pas vers la disparition de la taxe professionnelle le premier ayant été la suppression de la base salaires. Il est donc urgent de réformer cette taxe. Nous devons y travailler en 2009.

Ce genre de mesures placerait les collectivités dans des situations impossibles On voit ici encore une fois l'importance de travailler à la réforme de la taxe professionnelle.

Vous en remettez-vous à la sagesse de la Commission ?

Andorre ne figure pas sur votre liste. C'est donc que nous n'avons pas signé de convention permettant l'accès aux renseignements bancaires avec cette principauté.

Porter le délai de reprise de six à dix ans n'est pas sans intérêt. Quatre ans de plus, ce n'est pas négligeable.

Mon premier amendement tend à revenir à une définition plus stricte du régime fiscal « privilégié » par rapport au régime fiscal national, en fixant non plus à la moitié mais à un tiers la différence d'imposition qui le qualifie comme tel. Le deuxième vise à ramener de 50 à 25 % le seuil au-delà duquel une personne morale détenant des parts da...

Si l'on a jugé bon en 2004 d'assouplir le dispositif en remontant le seuil à 50 %, c'est bien que des entreprises sont en dessous.

Il s'agit de revenir à ce qui existait avant 2004.

Le dossier du Liechtenstein a fait apparaître les difficultés rencontrées par l'administration française pour recueillir certaines informations.

Il me semble au contraire qu'après avoir voté le Grenelle, notre Commission et notre Assemblée donneraient un mauvais signe en votant l'amendement, surtout qu'il s'agit en la matière d'une taxe s'appliquant à des véhicules extrêmement polluants et très chers. Je préférerais même que l'on augmentât le malus annuel plutôt que de le supprimer.

Ce n'est pas parce qu'il existe un problème de recouvrement que la disposition doive être rejetée. D'autres formes de recouvrement existent, telle la déclaration volontaire sur les revenus, à laquelle M. Censi faisait allusion. Outre que ce mode simple de recouvrement ne complexifie en rien la déclaration d'impôt sur le revenu, il permet de con...

Il faudra également définir les conditions qui permettront la mise en place de cette fameuse taxe carbone.

Nous pourrons en effet constituer une mission.

Si cette compensation n'était pas prévue, votre amendement n'aurait pu être examiné.

Excellent amendement !

Je vous informe que le financement des SDIS est l'un des sujets à l'ordre du jour de la MEC.

Attendons que la MEC ait rendu ses conclusions sur le sujet.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2008 adopté aujourd'hui même en Conseil des ministres. Cet exercice traditionnel prend cette année un relief particulier, le Gouvernement ayant dû revoir quelq...